Indépendants : 600 € de réduction de cotisations sociales par mois

Les indépendants ou conjoints collaborateurs peuvent avoir droit à une réduction de leurs cotisations sociales à hauteur de 600 € mensuels, pour chaque mois au titre duquel ils satisfont aux conditions de lieu d’exercice de l’activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires (CA) fixées par un décret publié au JO le 28 janvier. Cette nouvelle réduction ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

Quels sont les indépendants éligibles ?

La réduction de cotisations sociales de 600 € par mois s’applique aux indépendants et conjoints collaborateurs qui exercent leur activité principale :

• dans les secteurs, dits protégés, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (liste S1) ou dans les secteurs connexes, soit ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs protégés (liste S1 bis) :
  • s’ils ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (hors activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), ou ;
  • s’ils ont constaté une diminution de CA d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (ou par rapport au CA mensuel moyen 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020) ;
• dans d’autres secteurs d’activité (hors liste S1 et S1 bis, liste S2) :
  • s’ils ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en novembre (commerces fermés durant le deuxième confinement en novembre, par exemple).

La condition de perte de CA est considérée comme satisfaite dans l’hypothèse où le recul du CA par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de cette année ramené sur 12 mois.

Lire aussi Indépendants : jusqu’à 2 400 € de baisse de charges sociales (premier confinement)

Quels sont les indépendants exclus ?

Les indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales, leur activité n’ayant pas été affectée par la crise. Ceux ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2 ne sont pas non plus éligibles (mais ils ont pu bénéficier du dispositif de réduction du printemps 2020).

A contrario, les indépendants ayant débuté leur activité après le 1er confinement, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales de 600 € par mois (ils n’ont pu, par définition, bénéficier du dispositif de réduction du printemps 2020).

Les indépendants ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1 Bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne sont pas éligibles. Idem du côté des indépendants qui relèvent du secteur S2 et qui ont démarré leur activité à compter du 1er décembre 2020, les mesures d’interdiction ayant pris fin le 28 novembre 2020.

Lire aussi TPE/PME : un décret précise le deuxième dispositif d’exonération de cotisations

Quels sont les mois concernés ?

Les indépendants des secteurs S1 et S1 bis doivent remplir les conditions d’éligibilité pour chaque mois considéré (soit en octobre, novembre, décembre et/ou janvier). Pour octobre 2020, l’activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (couvre-feu).

À compter du mois de février 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, seuls les indépendants frappés d’une interdiction du public le mois considéré continueront à bénéficier de la réduction de 600 € par mois.

Les indépendants des secteurs dits S2 doivent remplir les conditions d’éligibilité en novembre (deuxième confinement).

Lire aussi Report des cotisations sociales pour le mois de février

Quelles sont les cotisations concernées ?

La réduction de 600 € par mois s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction exceptionnelle du printemps 2020. S’il le montant total de la réduction (600 € fois X mois) est supérieur au montant des cotisations restant dues en 2020, le reste de la réduction s’appliquera sur le montant des cotisations dues en 2021.

Par exemple, un restaurateur doit régler 4 000 € de cotisations et contributions en 2020. Il est éligible à la réduction forfaitaire du printemps 2020 (2 400 € pour le premier confinement), il lui reste 1 600 € à payer. Il est éligible à celle de l’automne 2020 (600 fois 4 mois = 2 400 € pour une fermeture d’octobre à janvier), il n’a plus à payer de cotisations et contributions en 2020 et bénéficie d’une réduction de 800 € s’appliquant sur les cotisations et contributions dues en 2021 (2 400 – 1 600 = 800 € de reliquat).

Pour plus de précisions, l’Urssaf met régulièrement à jour une FAQ sur son site.

Lire aussi Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre, novembre, décembre et janvier

Lire aussi TPE : le chèque numérique de 500 € est disponible

Timour Aggiouri – Matthieu Barry