Indépendants : le montant des cotisations pourrait être modifié par l'abaissement du barème des cotisations forfaitaires

L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont réalisé une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Dans leur rapport de juillet publié en octobre, les contrôleurs estiment qu’il « convient de privilégier l’amélioration du service aux cotisants via la simplification et l’automatisation des procédures, plutôt que le passage à l’assiette  « super-brute » (1) et l’auto-liquidation des cotisations », conformément  à la lettre de mission qui leur demandait une évaluation d’une assiette « brute », ainsi que des « possibilités de simplification de calcul, en conservant une assiette nette » . La mission n’a pas examiné la possibilité d’un rapprochement entre l’assiette sociale et l’assiette fiscale – mesure qui aurait pu se traduire par une baisse de recettes pour la sécurité sociale.

L’oubli dans la DSI de la case « cotisations obligatoires » ne devrait plus être sanctionné

Les inspecteurs préconisent deux mesures de simplification qui pourraient être intégrées dans le cadre du PLFSS 2017 : la suppression de l’obligation pour les affiliés du régime social des indépendants (RSI) de renseigner dans leurs déclarations annuelles de revenus (DSI) le montant des cotisations sociales dues au titre de l’année n-1. « Il paraît inacceptable que des cotisants fassent l’objet de pénalités financières pour n’avoir pas fourni une information qui, par définition, est détenue par les caisses du RSI et de l’Acoss », jugent-ils. La deuxième mesure de simplification consisterait en la suppression de la deuxième année des cotisations sociales forfaitaires suivant la création d’entreprise et l’alignement du barème des cotisations forfaitaires sur celui des cotisations minimales. Elle estime aussi nécessaire  d’améliorer la gestion de trésorerie des indépendants en permettant au RSI d’accorder des délais de paiement par anticipation pour des cotisations sociales non encore échues.

Pour les dirigeants : soumettre à cotisation sociale les dividendes qui excédent 10 % des capitaux propres

Dernière préconisation : harmoniser le traitement social des dividendes perçus par les dirigeants d’entreprises relevant du régime général et du RSI. La mission propose d’étendre la mesure d’assujettissement aux dirigeants d’entreprise affiliés au régime général, en soumettant à cotisation sociale les dividendes qui excèdent 10 %. L’objectif de la mission est de limiter les différents schémas d’optimisation qui, en l’état du droit actuel, permettent aux dirigeants majoritaires de diminuer leurs cotisations sociales. Les préconisations de la mission seront-elles reprises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ? Réponse fin décembre.

(1) Intégration des cotisations sociales.

Claire Padych