Indépendants, TPE/PME : ce qui change au 1er janvier 2020

Emplois francs, soldes d’hiver, prime exceptionnelle, recentrement des seuils d’effectif, taux d’emploi à transmettre via la DSN, interdiction de certains produits jetables en plastique, forfait mobilité facultatif de 400 € maximum, « reste à charge zéro » pour les lunettes et les prothèses dentaires… Outre les mesures de la loi de finances (LF) et de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 qui feront l’objet d’articles plus approfondis, passage en revue des principales nouveautés à retenir pour les indépendants, PME et TPE.

Fin du RSI

La période transitoire de 2 ans pour la mise en place de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants s’est achevée le 31 décembre 2019. Ces derniers doivent désormais se tourner vers la CPAM de leur lieu de résidence pour leurs prestations maladie. Trois vagues successives de rattachement s’étalent du 18 janvier au 15 février 2020 selon l’organisme actuel de l’indépendant. Les CARSAT s’occupent de leurs retraites (hors professionnels libéraux) et les Urssaf du recouvrement de leurs cotisations sociales. Aucune démarche n’est à effectuer. D’ici 2025, les Urssaf devraient d’ailleurs se voir transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (hors salariés agricoles).

À noter, les travailleuses indépendantes doivent désormais solliciter le bénéfice des allocations et indemnités maternité auprès de la CPAM via un formulaire de demande homologué. Les indépendants exerçant une activité saisonnière accessoire sont désormais dispensés de cotisations minimales (sauf demande contraire de leur part). Enfin, un téléservice des Urssaf devrait voir le jour cette année permettant aux indépendants de calculer plus simplement le montant des cotisations qu’ils doivent déduire de leur revenu d’activité.

• PLFSS 2020 : bientôt une déclaration trois en un pour les travailleurs indépendants

Seuils d’effectif

Comme prévu par la loi Pacte, les seuils d’effectifs sont désormais recentrés sur 3 niveaux (11, 50, 250). Le seuil de 20 salariés pour la contribution Fnal pour la participation à l’effort de construction ou encore pour l’obligation d’établir un règlement intérieur est remplacé par celui de 50 salariés et plus.  Par contre, le seuil de 20 salariés concernant les heures supplémentaires hors contingent (contrepartie obligatoire en repos de 100 %) ou l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés reste inchangé. Aussi, pour le décompte, le mode de calcul de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 est généralisé (l’effectif est en fonction de la moyenne de chacun des mois de l’année N-1).

Surtout, un gel quinquennal s’applique : les seuils doivent dorénavant être atteints ou dépassés pendant 5 années civiles consécutives. Il suffit d’un seul franchissement à la baisse pour remettre le compteur à zéro. À noter, le seuil pour le droit à l’exonération de cotisations dans les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) passe de 50 à 49 salariés maximum pour les activités créées depuis le 1^er janvier 2019.

Apprentissage

L’apprentissage est chapeauté depuis le 1^er janvier par les branches professionnelles en lieu et place des régions. Les contrats signés après cette date sont pris en charge par les opérateurs de compétence (Opco) et France compétences qui les financent selon des règles fixées par elle (ou les branches) via les centres de formation des apprentis (CFA). Résultat : les contrats d’apprentissage donnent désormais lieu à un simple dépôt auprès de l’Opco, et non plus à un enregistrement auprès d’une chambre consulaire. À noter, la gestion du financement du compte personnel de formation (CPF) est transférée à la Caisse des dépôts.

• Rémunération des apprentis : lumière sur la FAQ du ministère

Bonus-malus

Si la première modulation n’aura lieu qu’à compter du 1^er mars 2021, la période de référence prise en compte pour la calculer a débuté ce 1^er janvier 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2020. Pour rappel, seules les entreprises comptant 11 salariés ou plus appartenant aux 7 secteurs les plus friands des contrats courts dont l’hébergement et la restauration sont concernées.

Ce système de bonus-malus sur les contrats courts prévoit d’augmenter ou diminuer les cotisations patronales payées par l’employeur selon son taux de séparation (nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise divisé par l’effectif total). Une taxe forfaitaire de 10 % s’applique en outre sur les CDD d’usage.

• Les contours du bonus-malus sur les contrats courts fixés par décret

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime « Macron » est reconduite en 2020. Elle doit être versée avant le 30 juin 2020 et faire l’objet d’un accord d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans. Aussi, pour être exonérée, la prime devra toujours être de 1 000 € maximum et être réservée aux salariés touchant moins de 3 fois le Smic sur les 12 mois précédant le versement. Les dirigeants TPE/PME qui n’ont jamais conclu un accord d’intéressement pourront le faire via une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE).

• Prime exceptionnelle : la générosité des TPE se confirme

Réforme « 100 % santé »

La réforme « 100 % santé » permet le remboursement intégral d’une sélection de lunettes et prothèses dentaires depuis le 1^er janvier 2020 (et d’une sélection d’audioprothèses dès le 1^er janvier 2021). Les contrats de santé proposés en entreprise doivent intégrer le « 100 % santé » pour conserver leur caractère « responsable ». En jeu ? La perte des exonérations sur les cotisations de prévoyance.

Aucune démarche n’est à réaliser côté employeur si la complémentaire santé relève d’un accord de branche. Par contre, si elle s’avère issue d’une DUE, cette dernière devait être mise en conformité au 1^er janvier 2020. Ce qui implique la dénonciation de la DUE initiale. Les retardataires doivent impérativement se rapprocher de l’organisme en charge de leur mutuelle. Attention aux sanctions !

« Forfait mobilités durables »

Publiée au JO le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) encourage les employeurs à adopter des dispositifs facultatifs incitant les salariés à utiliser des moyens de transports écoresponsables. Ainsi, il est possible, depuis le 1^er janvier 2020, de prendre en charge à travers un « forfait mobilités durable » (une prime exonérée jusqu’à 400 € par an) tout ou partie des frais engagés par les salariés lorsque ceux-ci viennent au travail à vélo, en covoiturage ou en transports publics (hors frais d’abonnement type carte Navigo). Cette mesure remplace l’indemnité kilométrique vélo (exit la condition du nombre de kilomètres parcourus). Cette prime est cumulable avec la prime d’abonnement transport ou celle des frais de carburant.

À cet égard, la prime de transport pour les frais de carburant (diesel ou essence) est exonérée jusqu’à 200  €. Nouveauté : l’employeur peut également participer aux frais de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides par une prime exonérée jusqu’à 400 €.

• Indemnités kilométriques : fonctionnement et barèmes 2019-2020

Emplois francs

Depuis le 1^er janvier 2020, l’aide des « emplois francs » est généralisée à tous les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV). Tous les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière de 2 500 € maximum par an sur 2 ans pour une embauche en CDD (d’au moins 6 mois) et de 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI. Cette aide est cumulable avec les aides rattachées au contrat de professionnalisation.

Handicap

La loi Avenir Pro du 5 septembre 2018 a modifié l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises, y compris les TPE/PME, doivent depuis le 1^er janvier déclarer leur nombre de salariés handicapés.  La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait directement via la déclaration sociale nominative (DSN). Par contre, seulement les entreprises comptant plus de 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total.

Plastique à usage unique

Depuis le 1^er janvier 2020, plusieurs produits plastiques à usage unique sont interdits par la loi Egalim. Gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine, pailles, couverts, piques à steak, couvercle à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappées en plastique et cotons-tiges à usage domestique dont la tige est en plastique : c’est fini.  Hors gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine et cotons-tiges, les produits cités ci-dessus bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks de 6 mois, s’ils ont été fabriqués ou importés avant le 1^er janvier.

Soldes d’hiver

La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines. Les soldes d’hiver 2020 débutent le 8 janvier et s’achèvent le 4 février 2020.

Enfin, pêle-mêle, notons également les nouveautés concernant les marchés publics des TPE/PME, le droit à l’erreur dans la procédure de contrôle de l’Urssaf, la transposition de la directive TVA, la modification de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), la dématérialisation du taux AT/MP, la poursuite du soutien fiscal aux jeunes entreprises innovantes, la réévaluation des plafonds de CA du régime de la microentreprise (176 000 € pour la vente de marchandises et 72 500 € pour les prestations de services en 2020) ou encore la parution des nouvelles valeurs du plafond de la Sécurité sociale.

Matthieu Barry