Index égalité professionnelle : les nouvelles obligations de publication sont précisées

Depuis 2020, toutes les entreprises et unité économique et sociale (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier une fois par an les résultats de leur index de l’égalité professionnelle. Et, chaque année, de nouvelles contraintes leur sont imposées. Dernier texte en date : le décret d’application de la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 qui fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de leur index s’avère insuffisante.

Publication sur le site du ministère du travail

Rappelons que, depuis 2021, le niveau de résultat sur 100 ainsi que les notes des indicateurs de l’index sont publiés annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Cette note doit être « visible et lisible ». Ces résultats doivent rester consultables sur le site de l’entreprise au moins jusqu’à la publication des résultats suivants. À défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier, affichage).

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (loi « Rixain ») impose, à compter de 2022, la publication non seulement de la note globale mais également de celles de tous les indicateurs de l’index sur le site du ministère du travail. Ces résultats doivent ainsi être transmis au ministère du travail par télédéclaration.

Le décret n° 2022-253 du 25 février 2022 prévoit que cette publication sera actualisée sur ce site chaque année au plus tard le 31 décembre par les services du ministère.

Les indicateurs et le niveau de résultat sur 100 sont également communiqués au CSE (CSE central si l’entreprise compte plusieurs établissements dotés d’un CSE) et intégrés dans la BDESE. Ils doivent être mis à leur disposition avant la première réunion qui suit la publication de l’index.

Publication des mesures correctrices et de rattrapage si l’index n’atteint pas 75 points

Pour être en conformité, l’entreprise doit obtenir au moins 75 points sur 100. A défaut, des mesures correctrices ou, le cas échéant, la programmation de mesures de rattrapage salarial, doivent être mises en œuvre.

L’employeur devra donc engager une négociation sur les mesures correctrices dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, les décider seul après consultation du CSE.

Il doit également publier sur le site internet, s’il en existe un, sur la même page que celle où sont publiées la note globale et celles des indicateurs, ces mesures de correction et de rattrapage salarial « dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé(e) sur la plateforme TéléAccords ». Elles doivent rester en ligne jusqu’à ce que l’entreprise atteigne au moins 75 points. Elles doivent également être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

En 2022 (pour l’index 2021 publié le 1^er mars 2022), les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier ces mesures.

Publication des objectifs de progression si l’index n’atteint pas 85 points

Désormais la publication des objectifs de progression est obligatoire lorsque les résultats obtenus par l’entreprise sont inférieurs à 85 points. Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale.

À noter, lorsqu’il s’agit de l’indicateur sur l’écart de rémunération femmes-hommes, l’objectif de progression doit permettre d’assurer le respect des dispositions sur l’égalité de rémunération entre les sexes.

Ces objectifs, fixés par accort collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), doivent être publiés, dès le dépôt de l’accord ou de la DUE sur la plateforme TéléAccords, sur le site internet de l’entreprise, s’il en existe un (à défaut, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen), sur la page où sont publiés l’index et les résultats obtenus à chaque indicateur. Ils doivent rester en ligne jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points.

En 2022 (index 2021), la publication des objectifs de progression peut exceptionnellement être réalisée jusqu’au 1^er septembre.

Information de la Dreets et du CSE sur les mesures de correction et les objectifs de progression

Dès lors qu’il a déposé l’accord ou la décision unilatérale fixant les mesures de correction et les objectifs de progression, l’employeur transmet au ministère du travail, par télédéclaration, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs. L’employeur met également ces informations à la disposition du CSE, via la BDESE.

En 2022, la transmission de ces informations peut être réalisée jusqu’au 1^er septembre au plus tard.

Entreprises ayant bénéficié du plan « France relance »

Les entreprises de 50 salariés et plus qui ont directement bénéficié de crédits du plan de relance mis en place en raison de la crise sanitaire étaient déjà tenues, dès 2021 (index de 2020), de mettre en œuvre ces mesures, désormais applicables à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sans distinction.

Le décret du 25 février 2022 adapte les dispositions applicables à ces entreprises pour plus de cohérence.

Toute entreprise bénéficiaire du plan de relance dont la note globale de l’index publié en mars 2022 est inférieure à 85 points (et non plus à 75 points comme c’était le cas pour l’index publié en mars 2021) doit fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs pour lesquels elle n’a pas atteint la note maximale par le biais de la négociation collective sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral. Elle doit, pour chaque indicateur concerné, déterminer et publier au plus tard le 1^er septembre 2022 (et non plus le 1er mai), sur son site internet, ses objectifs de progression, sur la même page que celle où sont publiées les notes de l’index, de façon visible et lisible, tant que les 85 points ne sont pas atteints.

Les mesures de correction sont quant à elles consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

À défaut de site internet, les objectifs de progression et les mesures de correction sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

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Delphine de Saint-Remy