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[Infographies] Suis-je éligible au fonds de solidarité ?

Un décret rectificatif publié au JO le 3 avril entérine les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité. Voici en un coup d'oeil toutes les cases à cocher pour en bénéficier.

[Infographies] Suis-je éligible au fonds de solidarité ?
Les nouveaux postulants peuvent se lancer, dès aujourd'hui, sur le site des impôts pour effectuer leur demande. © Adobe Stock

Attention, les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité ont été modifiées par deux décrets publiés au JO le 17 avril et le 13 mai. Vous trouverez de nouvelles infographies et explications sur ce lien.  

Mesure phare pour soutenir la trésorerie des TPE et indépendants durant le confinement, le fameux fonds de solidarité – aide directe et défiscalisée pouvant atteindre 3 500 € – a une nouvelle fois été précisé par un décret publié au JO le 3 avril. Il s’ouvre désormais à ceux qui ont subi une perte minimale de 50 % de CA HT en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les nouveaux postulants peuvent se lancer, dès aujourd’hui, sur le site des impôts pour effectuer leur demande. Encore faut-il remplir les nombreuses autres conditions donnant droit à ces aides exceptionnelles. Voici en infographies les critères d’éligibilité pour l’aide de 1 500 € maximum et celle forfaitaire de 2 000 € pour les TPE et indépendants créés avant ou après le 1er mars 2019. Vous trouverez plus d’informations et les différentes marches à suivre et justificatifs à fournir ici.

À noter, les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent reporter leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes à leurs locaux professionnels et ne sont pas sanctionnées si elles ne payent pas leurs loyers (cf. notre article).

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Aide de 1 500 € : les 10 critères pour les TPE créées avant le 1er mars 2019

Qu’importe le régime fiscal et social et qu’importe le statut, toutes les TPE et tous les indépendants (y compris les microentrepreneurs) sont susceptibles d’avoir droit à cette aide. Les sociétés agricoles, les SASU et les SCP sont donc bien éligibles. Seuls les dirigeants majoritaires de sociétés titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont exclus du dispositif. Toutes les demandes doivent être déposées de façon dématérialisé entre le 31 mars et le 30 avril.

Attention, un cas particulier s’applique pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019. Ces derniers doivent constater une perte de CA HT de 50 % minimum en mars 2020 par rapport à leur CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Aide de 1 500 € les 10 critères pour les TPE créées avant le 1er mars 2019 infographie

Notes de lecture

  • La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
  • Le bénéfice imposable est augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant (charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable). Pour les sociétés à plusieurs dirigeants, il convient d’ajouter, dans le calcul du bénéfice imposable, les sommes versées à tous les dirigeants. Enfin, pour les sociétés soumises à l’IS, le bénéfice imposable à prendre en compte est celui déterminé avant l’IS (figurant sur la déclaration 2065) ;
  • « Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
  • « IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale » ;
  • « être en difficulté au sens des textes européens » renvoie, entre autres situations, à une responsabilité illimitée d’un associé pour les dettes de la société, à une procédure collective d’insolvabilité, etc.

Lire aussi [Coronavirus] Activité partielle : 3 exemples concrets pour comprendre le dispositif

Aide de 1 500 € : les 10 critères pour les TPE créées après le 1er mars 2019

Les entreprises créées entre le 1er mars 2019 et le 1er février 2020 doivent comparer leur perte de CA HT de 50 % minimum constatée en mars 2020 par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Idem pour le calcul de leur CA HT et de leur bénéfice imposable. À noter, si la perte affichée est d’un montant inférieur à 1 500 €, le montant de l’aide sera égal à celui de l’aide. En revanche, dès que la perte est d’un montant supérieur, un forfait de 1 500 € s’applique pour tout le monde.

Attention, un cas particulier s’applique pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019. Ces derniers doivent constater une perte de CA HT de 50 % minimum en mars 2020 par rapport à leur CA mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. En outre, les autoentrepreneurs en déclaration trimestrielle sont désormais indemnisés de la même manière que les autres. 

Aide de 1 500 € les 10 critères pour les TPE créées après le 1er mars 2020 infographie

Notes de lecture

  • La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
  • Le bénéfice imposable est augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant (charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable). Pour les sociétés à plusieurs dirigeants, il convient d’ajouter, dans le calcul du bénéfice imposable, les sommes versées à tous les dirigeants. Enfin, pour les sociétés soumises à l’IS, le bénéfice imposable à prendre en compte est celui déterminé avant l’IS (figurant sur la déclaration 2065) ;
  • « Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
  • « IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale » ;
  • « être en difficulté au sens des textes européens » renvoie, entre autres situations, à une responsabilité illimitée d’un associé pour les dettes de la société, à une procédure collective d’insolvabilité, etc.

Lire aussi [Coronavirus] Prêts garantis par l’État : tout ce qu’il faut savoir

Aide de 2 000 € : les 4 critères pour les TPE créées avant ou après le 1er mars 2019

L’aide de 2 000 € est une aide complémentaire et forfaitaire octroyée aux TPE et indépendants éligibles à l’aide de 1 500 € qui sont les plus en difficulté. Pour en bénéficier, ces dernières devront à partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, se rendre sur une plateforme ouverte par leur région. Vous trouverez la marche à suivre et les justificatifs à fournir pour obtenir cette aide ici.

Aide de 2 000 € les 4 critères les TPE créées avant ou après le 1er mars 2019 infographie netpme.fr

Note de lecture

  • le « prêt de trésorerie » doit être d’un montant « raisonnable ». L’entreprise n’a pu l’obtenir, soit parce que la banque l’a refusée, soit parce qu’elle n’a pas donné de réponse sous 10 jours.

Vous trouverez toutes les informations concernant le fonds de solidarité sur notre fiche conseil dédiée.

Lire aussi Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité… Ce qu’il faut savoir

Matthieu Barry

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