Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés : des mesures exceptionnelles

L’accord d’intéressement est, en principe, conclu pour une durée de trois ans. L’article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 permet, à titre exceptionnel, aux entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés, de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an seulement, au lieu des trois habituellement requis.

Toujours à titre dérogatoire, pour l’année 2011, la date limite de conclusion de l’accord est fixée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle. Cette possibilité déroge à l’article L. 3314-4 du Code du travail qui prévoit que l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Ainsi, lorsque l’intéressement est calculé sur l’année civile, l’accord doit être conclu avant le 1er juillet de la même année. L’accord qui serait conclu et déposé hors délai n’ouvrirait droit aux exonérations de cotisations sociales prévues pour ce dispositif que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt de l’accord.
Cette sanction ne trouvera pas à s’appliquer en l’espèce si l’accord a été conclu avant le 1er novembre 2011. Le législateur a voulu ainsi inciter la mise en place de l’intéressement dès 2011 malgré l’adoption tardive de la loi.

A l’exception de sa durée d’un an au lieu de trois et de son champ d’application limité aux seules entreprises de moins de 50 salariés, l’intéressement annuel obéit à toutes les conditions et caractéristiques de l’intéressement triennal. Il est collectif, négocié et aléatoire. Il obéit aux mêmes règles concernant son calcul et sa répartition, sa conclusion et son dépôt.

Sources : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale, art. 1er
Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME