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« Jeune entreprise de croissance » (JEC) : un nouveau statut commenté par l’administration fiscale
Réservée aux PME créées depuis moins de 8 ans, la loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC), constituant une sous-catégorie de « jeune entreprise innovante ». L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions.
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) dénommée « jeune entreprise de croissance (JEC) » (L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 44 : JO, 30 déc.). Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement entre 5 et 15 % de leurs charges totales et satisfaire par ailleurs à des indicateurs de performance économique (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-c). Les conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux ont été récemment détaillées dans le BOFiP-Impôts.
Les JEC : un nouveau critère alternatif au seuil de 15 % de dépenses de R&D
Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1er janvier 2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D.
Les dépenses de R&D à retenir pour l’appréciation de ce seuil sont identiques à celles prises en compte pour le seuil de 15 % : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, rémunération des dirigeants, etc. (CGI, art. 244 quater B, II).
Des indicateurs de performance économiques
L’entreprise prétendant à la qualification de JEC doit en outre satisfaire à des indicateurs de performance économique appréciés à la clôture de l’exercice (CGI, ann. III, art. 49 Q issu du Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024).
Pour être qualifiée de JEC, l’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice. Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois. En pratique, la condition relative à l’évolution de l’effectif salarié aboutit à ce que seules les entreprises de plus de 3 ans à la clôture de l’exercice sont susceptibles de remplir cette condition.
Pour que l’entreprise soit qualifiée de JEC, le montant des dépenses de recherche ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport à celui réalisé au cours de l’exercice précédent. Cette condition s’ajoute au seuil de 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles au cours de l’exercice. Pour l’application de cette condition, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).
Quels avantages fiscaux ?
La loi de finances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 24 mois (100 % à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire ; puis 50 % à raison des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant), la réservant aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
Les JEC créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 sont susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à compter de 2024. Toutefois, le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 n’est entré en vigueur que le 1er juin 2024. Dès lors, la qualité de JEC ne pouvant s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est susceptible de s’appliquer aux exercices clos qu’à compter de cette date (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20).
Les exonérations en matière d’impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière) sont quant à elles maintenues et s’appliquent aux JEC au titre des impositions établies au titre de 2025 et des années suivantes.
L’équipe NetPME
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