Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI, art. 44 sexies-0 A). Le dispositif des JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31 décembre 2023 (CGI, art. 44 sexies A), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31 décembre 2025 (CGI, art. 1466 D et 1586 nonies), ainsi qu’en une exonération de cotisations sociales.

La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de JEI dénommée « jeune entreprise de croissance (JEC) ». Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement entre 5 et 15 % de leurs charges totales et satisfaire par ailleurs à des indicateurs de performance économique dont les modalités viennent d’être précisées par décret (D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO, 25 mai  ; CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-c).

Indicateurs de performance économique retenus : croissance des effectifs et maintien des dépenses de recherche…

Ces indicateurs sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice (CGI, ann. III, art. 49 Q nouveau) :

• son effectif, calculé selon les modalités prévues par le Code du travail (C. trav., art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54), a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’avant-dernier exercice ;
• le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.

Pour l’application de ces conditions, l’exercice est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois.

Ces modalités entrent en vigueur le 1^er juin 2024.

…mais pas de critères financiers

La performance économique d’une PME aurait pu être mesurée à travers des critères financiers tels que la croissance de ses revenus ou la réalisation d’une levée de fonds significative mais le décret s’en tient à des critères liés à la croissance des effectifs et à un maintien du montant des dépenses de recherche.

L’équipe NetPME