Une journée de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées

Elle est destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La première journée de solidarité doit intervenir entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005. Elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur. Elle peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise lorsque cette dernière travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année. En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Le travail accompli durant cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Les heures correspondant à cette journée ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur. Pour les salariés, cette journée de travail supplémentaire ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail.

La journée de solidarité s’accompagne de la création d’une nouvelle contribution patronale de 0,30% calculée sur la base des rémunérations versées normalement pour une journée. Cette contribution versée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) créée à cet effet est exclusivement à la charge de l’employeur. Celui-ci reste redevable de cette contribution même s’il bénéficie par ailleurs d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

L’employeur peut indiquer sur chaque bulletin de paye la nouvelle contribution de 0,30% dans la colonne des cotisations patronales déplafonnées ou préférer la mentionner sur le dernier bulletin de paye de l’année.

Source : Rédaction de NetPME