Jusqu'où ira l'auto-entreprise?

« Les fondements de l’auto-entrepreneuriat deviennent les principes cardinaux de la création d’activité en France ». Le 21 mai, l’UAE (Union des auto-entrepreneurs) se félicitait d’avoir remporté une longue bataille législative (lire le communiqué). Il y a près d’un an, Sylvia Pinel, alors ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, souhaitait diviser presque par deux les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime. Finalement, l’auto-entrepreneuriat va  s’étendre à tous les micro-entrepreneurs. Il devient ainsi l’unique régime simplifié pour l’entrepreneur individuel exerçant en tant que personne physique. Un succès pour les 974000 inscrits au régime à fin janvier 2014, selon l’Acoss (voir les chiffres).

Auto-entreprise, acte 2

Un succès d’autant plus remarquable que ce sont les parlementaires et le gouvernement socialistes qui ont choisi d’étendre ce dispositif pourtant instauré en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Techniquement, c’est le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui place tous les micro-entrepreneurs au régime de l’auto-entreprise. Après un accord en commission mixte paritaire, il a été adopté hier soir à l’Assemblée nationale. Il doit désormais être examiné formellement par le Sénat puis éventuellement soumis au filtre du Conseil constitutionnel. Le texte prévoit de placer tous les micro-entrepreneurs au micro-social, c’est-à-dire les soumettre à un système de versement libératoire des cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires. Ils seront aussi tous soumis au micro-fiscal (impôt sur le revenu calculé sur un revenu forfaitaire) avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires. Bien évidemment, les micro-entrepreneurs ainsi unifiés resteront exonérés de TVA.

Aménagements du régime

Toutefois, des aménagements sont apportés. Les bénéficiaires du régime unifié ne seront pas soumis aux cotisations sociales minimales de droit commun sauf s’ils en font expressément la demande. L’objectif est de ne pas pénaliser ceux qui ont de faibles revenus et de préserver l’esprit du régime de l’auto-entreprise : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Autre particularité, tous les commerçants et les artisans soumis au régime unifié devront s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs en sont actuellement dispensés (en cas d’activité commerciale et en cas d’activité artisanale exercée à titre accessoire).

Généralisation de l’inscription au RCS

Le régime de l’auto-entreprise, certes légèrement aménagé, devrait donc voir ses effectifs augmenter par l’arrivée des micro-entrepreneurs. Selon un rapport sénatorial, les effectifs augmenteraient de plus de 150000 personnes. Ils devraient ainsi franchir la barre du million d’inscrits qu’ils frôlent depuis plusieurs mois. L’avenir s’annonce donc radieux. Mais déjà, une autre réforme pointe son nez : l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle qui doit faire l’objet d’un rapport remis au gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi sur l’artisanat. Il est prévu que ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l’entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut unique. Quel pourrait être ce statut unique ? De nombreuses pistes ont été plusieurs fois posées. Parmi elles, celles du rapport établi fin 2013 par Laurent Grandguillaume.

Extension de l’auto-entreprise ?

Le député socialiste proposait notamment de créer un statut unique d’entreprise individuelle dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Il ajoutait que « les obligations administratives seraient simplifiées au maximum, en les adaptant aux risques liés aux différents volumes d’activité ». Laurent Grandguillaume se posait ainsi en défenseur d’un statut à deux régimes : le réel, qui passerait par la création d’un impôt sur les entreprises équivalent de l’impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l’entreprise individuelle, et le simplifié qui correspond justement au nouveau régime unifié de la micro-entreprise. Mais une autre question se pose : face au succès de l’auto-entreprise, les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser ne pourraient-elles pas être repoussées, tout en laissant le choix aux (nombreux ?) entrepreneurs qui le souhaitent de rester au régime réel ? En 2011, l’UMP proposait d’étendre le régime de l’époque aux entreprises de moins de 10 salariés (voir le document).