La baisse des cotisations patronales pour 2015 est confirmée

Comme l’avait annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale présentée à l’Assemblée nationale, les mesures prévues par le Gouvernement pour le pacte de solidarité seront déployées à compter du 1er janvier 2015. L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative pour 2014 prévoit notamment de baisser les cotisations patronales pour les entreprises. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 juin, avant d’être examiné par le Parlement à compter du 30 juin.

Adaptation de la réduction Fillon

Pour baisser le coût du travail et favoriser la création d’emploi comme le prévoit le pacte de responsabilité, la réduction Fillon serait réformée. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 1,6 Smic serait renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal, la contribution solidarité autonomie et les cotisations AT/ MP sous conditions (voir tableau ci-dessous).

Le calcul de la réduction de cotisations serait toujours annuel. Le coefficient serait déterminé par application d’une formule fixée par décret. La distinction entreprise de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus serait supprimée. La valeur maximale du coefficient serait fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions exonérées.

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales

Par ailleurs le taux de la cotisation d’allocation familiale, fixé à 5,25 % aujourd’hui, serait également réduit de 1,8 point à compter du 1er janvier 2015. Il passerait à 3,45 %. Cette diminution de la cotisation allocation familiale concernerait les salaires inférieurs à 1,6 Smic. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit d’une première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations familles. « Celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de cette réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic annuel ».

Diminution de charges salariales pour les bas salaires

La réduction progressive des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic figure également dans l’avant-projet de loi. La réduction sera dégressive entre le Smic et 1,3 Smic, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 Smic, soit 1 879,05 €. Elle sera égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que « la nouvelle réduction Fillon » (article L. 241-13, III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction). Sa valeur maximale serait de 3 %.