La Commission européenne appelle la France à simplifier la vie des PME

La France n’en fait toujours pas assez pour la compétitivité de ses PME. Tel est le récent diagnostic établi par la Commission européenne. Un diagnostic qui, selon elle, se manifeste par une dégradation de la France sur la scène internationale même si des efforts ont été réalisés.

Effets du code du travail

Exemple : « plusieurs dispositions réglementaires sont liées à des seuils d’effectifs spécifiques susceptibles d’entraver la croissance des entreprises françaises, estime le rapport d’Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires. Ces seuils d’effectifs spécifiques sont imposés soit par le code du travail, soit par des règles comptables, qui prévoient par exemple l’obligation d’établir un comité d’entreprise et de désigner un auditeur externe pour les entreprises de plus de 50 salariés », estime-t-il.

Où en est la simplification du bulletin de paie ?

La Commission européenne salue le programme de simplification lancé en juillet 2013. Notamment, les premières mesures fiscales et comptables à destination des PME. Mais elle est dans l’attente des retombées concrètes de certaines annonces. « Le programme national de réforme précise que d’autres mesures de simplification, notamment en ce qui concerne la fiche de paie, seront lancées d’ici le milieu de l’année 2014. Toutefois, il reste à voir si ces exercices de réexamen, en particulier le programme de simplification, se traduiront par des mesures concrètes susceptibles d’améliorer l’environnement des entreprises, en particulier des PME », relève la Commission européenne.

Le test PME pas suffisamment utilisé

Le Cice (crédit d’impôt compétitivité emploi) est également pointé du doigt pour son caractère complexe. « Les procédures administratives nécessaires pour en bénéficier et son paiement différé l’ont rendu moins efficace pour les entreprises de plus petite taille », estime l’institution européenne qui critique au passage l’usage partiel du test PME qui sert à mesurer l’impact d’une disposition législative sur ces entreprises.

Accès limité aux professions réglementées

Le secteur des professions réglementées, qui comporte surtout des PME, est à nouveau critiqué. « Les restrictions relatives à l’accès aux professions dans le secteur des services et à l’exercice de celles-ci sont toujours une réalité en France, en particulier en ce qui concerne la forme juridique, la structure de l’actionnariat, les quotas et les restrictions territoriales », argumente la Commission européenne avant de citer les chauffeurs de taxi, les professionnels de la santé, les notaires et plus généralement les professions juridiques. Des progrès sont toutefois relevés comme celui relatif à la libéralisation des conditions de détention des sociétés d’expertise comptable. Mais la Commission européenne regrette qu’aucune évaluation horizontale de la nécessite et de la proportionnalité des restrictions frappant les professions réglementées n’ait été effectuée jusqu’à présent.