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La DGCCRF dresse le bilan des contrôles en 2023
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé le bilan des principales fraudes constatées et des contrôles effectués en 2023. Pour qu’administration et entreprises opèrent dans une relation de confiance plutôt que dans une relation de défiance, Bercy a annoncé que des visites de conformité seraient organisées dans les nouvelles TPE et que les agents de contrôle allaient effectuer des stages dans les entreprises.
95 000 enquêtes et contrôles et 70 000 établissements contrôlés. La DGCCRF a dressé son bilan d’activité pour 2023. En 2023, l’établissement public a « mieux ciblé les professionnels ». Une « pression sur les acteurs économiques » qui sera « maintenue » en 2024, a annoncé Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF. La DGCCRF reste notamment attentive au bon fonctionnement des marchés pour identifier les ententes sur les prix et veiller à l’équilibre des relations entre les entreprises avec plusieurs thématiques : les délais de paiement, les négociations commerciales et l’équilibre des relations contractuelles. 4 500 établissements ont ainsi été contrôlés sur leurs pratiques anti-concurrentielles.
Sur ce sujet, des enquêtes en matière de commande publique ont été menées « pour éviter d’avoir des prix indument élevés dans les appels d’offres publics ». Sur l’équilibre des relations entre entreprises, « nous avons veillé au respect du cadre des pénalités logistiques des délais de paiement et des négociations commerciales ». Sur les délais de paiement, plus de 800 établissements ont été contrôlés en 2023 avec des procédures de sanction administrative.
« C’est un sujet très important pour les plus petites entreprises qui sont pénalisées en termes de trésorerie. C’est là où nous avons le plus d’amendes administratives avec 33 M€ d’amendes et près de 25M€ de pré-amendes. Cela peut être lié à des défaillances d’organisation interne comptables au sein des entreprises mises en cause. Nous restons mobilisés sur le sujet avec des sanctions parfois assez lourdes qui peuvent dépasser le million d’euros », a exposé la DG.
La DGCCRF reste également mobilisée sur le respect des relations commerciales avec le respect des dispositifs Egalim et de la loi Descrozaille et l’examen de milliers de conventions et des relations fournisseurs.
Un tiers des entreprises contrôlées en anomalie sur la certification biologique
La DGCCRF, qui a mené en 2023 une surveillance assez large de marchés, a renforcé ses actions de ciblage et d’enquête sur les fraudes les plus graves et donc de sanctions sur ces fautes les plus graves. Elle s’est également mobilisée sur les thématiques du MIF et des certifications bio. Ce point d’attention sur l’origine et sur le respect du MIF a fait l’objet en 2023 de quelque « 1 500 établissements contrôlés et un sur cinq en anomalie ». Un sujet « important pour les entreprises car elles font face à une concurrence qui est déloyale ».
Autre cheval de bataille, les contrôles sur les allégations biologiques. « C’est une enquête qui est désormais récurrente pour assurer la traçabilité des produits biologiques tout au long de la chaîne de production, depuis la fabrication jusqu’à la distribution ». Sur cette thématique, plus de 2 000 entreprises ont été contrôlées et un tiers étaient en anomalie, « pour défaut de certification, problèmes d’étiquetage, de traçabilité mais aussi pour des produits qui n’étaient pas du tout bio » explique la DG.
Cette année encore, la DGCCRF restera « très fortement mobilisée » sur le sujet, en étant particulièrement vigilante sur les produits alimentaires dans le cadre de la crise agricole. 3 600 contrôles ont déjà été effectués à ce jour avec l’objectif de 10 000 contrôles pour 2024.
« Mieux contrôler » et non pas « plus contrôler »
Au-delà de sa mission de « sanctionner sévèrement les comportements les plus dommageables pour les consommateurs et les entreprises », la DGCCRF souhaite les « accompagner avec pédagogie pour améliorer leurs pratiques ». Le plan d’action simplification présenté par Bercy propose en ce sens que la DGCCRF expérimentera en 2025 un dispositif de visite de conformité ciblée sur les TPE nouvellement créées pour qu’elle s’inscrive dans le principe d’une relation de confiance. Objectif de cette visite qui se distingue d’une visite de contrôle, s’assurer de la bonne application de la loi sans risquer une sanction.
Autre mesure du plan d’action simplification, l’obligation pour les agents en charge du contrôle à la DGCCRF à partir d’août prochain d’effectuer un stage obligatoire en entreprise avant toute prise de fonction afin qu’ils puissent mieux appréhender le fonctionnement d’une entreprise « dans une logique de confiance entre l’administration et l’entrepreneur », a expliqué Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. « Mieux comprendre les vraies contraintes, mieux connaître le fonctionnement opérationnel d’une entreprise, de ses équipes, ses difficultés, ses défis, sa réalité, c’est aussi mieux être à même de la comprendre lorsque l’on la contrôle » a ajouté la ministre.
Pour la ministre, il ne s’agit pas de « plus contrôler » mais bien de « mieux contrôler ». Ce qu’a confirmé la DG de la DGCCRF : « En 2024 nous allons chercher à développer et à instaurer la relation de confiance avec les entreprises. Pour bien les contrôler, concevoir des bons textes, il est important de les connaître et de bien appréhender leurs contraintes opérationnelles ».
L’occasion de rappeler la mission de l’établissement public : « La DGCCRF est le garant de l’ordre public économique, essentiel à la confiance et au bon fonctionnement de l’économie, tant pour assurer la protection des consommateurs mais aussi pour veiller à la loyauté de la concurrence et au bon fonctionnement des règles du jeu entre entreprises ».
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Charlotte de Saintignon
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