La loi Pacte réforme le régime des annonces légales

La vie des entreprises est rythmée par des évènements qui doivent être publiés via des annonces légales afin d’en informer les tiers, ce qui représente des frais pour les entreprises. Afin de limiter cette charge financière en particulier pour les PME, la loi PACTE modifie le régime des annonces légales selon deux axes : en permettant leur publication en ligne et en créant un forfait.

Annonces légales : fin du monopole de la presse écrite

Jusqu’alors, seule la presse papier pouvait publier les annonces judiciaires et légales requises pour assurer la publicité des actes de la vie des entreprises conformément aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Dans un souci de simplification et de modernisation des démarches des PME, l’article 3 de la loi PACTE ouvre cette possibilité, à partir de 2020, aux services de presse en ligne.

Mais pour y être habilités, ces journaux ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces. Autrement dit, les publications en ligne qui ne contiennent aucune information locale ne pourront être habilitées à publier des annonces légales. Par ailleurs, ces publications devront justifier d’une audience minimum eu égard à l’importance de la population du département concerné, afin que la publicité des formalités remplisse bel et bien son objectif d’information des tiers. Un décret à paraitre viendra préciser ces conditions d’habilitation.

A noter : pour renforcer l’effet dissuasif du « name&shame », les sanctions émises par la DGCCRF en matière de délais de paiement seront désormais systématiquement publiées dans des journaux d’annonces légales.

Annonces légales : généralisation du forfait

Il en coûte actuellement en moyenne 200 euros de publicité pour la création d’une entreprise. Les journaux habilités par les préfets publient les annonces judiciaires et légales selon un tarif à la ligne, c’est-à-dire au prix de la ligne d’annonce, en fonction d’un tarif de base fixé par arrêté ministériel, variable selon les départements. Ces tarifs ne peuvent en outre faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

Dans l’objectif de réduire les coûts de la publicité relative à la création d’entreprise, la loi a prévu d’instaurer à l’avenir une tarification au forfait. Au-delà de la création, cette pratique du forfait sera généralisée à d’autres annonces relatives à la vie des entreprises, à chaque fois que cela sera possible. Un décret à paraitre précisera  les actes concernés.

La loi PACTE prévoit par ailleurs une diminution des tarifs des annonces légales, étalée sur une période de 5 ans. Objectif : alléger les frais pour les entreprises, tout en laissant le temps aux éditeurs de presse d’adapter leur modèle économique à ces changements.

Elisabeth Torres