La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé une pension d’orphelin dans le régime général sur le modèle de celle qui existait déjà dans le régime complémentaire. A l’origine, seuls les assurés du régime général pouvaient ouvrir droit à cette pension d’orphelin. L’article article 101 de la loi de financement de la Sécurité sociale a étendu le bénéfice de la pension d’orphelin aux enfants des assurés travailleurs indépendants (artisans, commerçants) et professionnels libéraux non réglementés (CSS, art. L. 634-2 mod.).
Remarque : les professionnels libéraux « réglementés » relevant de l’article L. 640-1 du CSS et les avocats relevant de l’article L. 651-1 du même Code ne sont donc pas concernés.
Extension de la pension d’orphelin à certains travailleurs indépendants
L’application de cette mesure nécessitait un décret, c’est chose faite avec la publication du
décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024. Il modifie l’article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe les dispositions réglementaires d’assurance vieillesse du régime général applicables aux travailleurs indépendants, pour l’étendre au chapitre 8 du titre V du livre III consacré à la pension d’orphelin.
Ce décret précise que les dispositions relatives à l’extension de la pension d’orphelin aux travailleurs indépendants s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus depuis le 9 juillet 2024.
Pour rappel, les articles L. 358-1 à L. 358-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’orphelin peut prétendre à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent avec lequel il entretient un lien de filiation.
Cette pension d’orphelin est versée jusqu’aux 21 ans de l’orphelin. Elle peut lui être versée jusqu’à ses 25 ans maximum si ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond égal à 12 × 55 % du Smic horaire brut au 1er janvier × 169.
Remarque : les revenus d’activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de 12 mois précédant la date d’entrée en jouissance ou la date d’effet de la révision de la pension d’orphelin.
Absence de conditions d’âge en cas d’incapacité permanente
L’orphelin qui justifie d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 80 % avant ses 21 ans peut percevoir la pension d’orphelin sans limite d’âge à condition que ses revenus d’activité n’excèdent pas le plafond mentionné ci-dessus. Ce taux est abaissé à 50 % lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Montant de la pension d’orphelin
La pension d’orphelin est égale à 54 % de la retraite personnelle dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé ou disparu. Même en cas de décès de l’assuré avant l’âge du taux plein, la pension est calculée sur la base du taux plein.
Un montant minimal de 100 € brut par mois, indexé sur l’inflation, est garanti par parent décédé.
L’équipe NetPME
Commentaires