La rémunération du congé parental va être modifiée

Distillé ça et là au fil des semaines, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais abouti. Les Echos en ont révélé la teneur la semaine dernière. Si l’on savait déjà que la réforme du congé parental était au cœur du texte, d’autres mesures sont prévues qui concernent directement les entreprises.

Inciter les pères à prendre leur congé parental

Comme annoncé la semaine dernière par le Premier ministre, le complément de libre choix d’activité (CLCA) qui rémunère le congé parental va subir des modifications. L’idée est, qu’en modifiant le droit, les mentalités évoluent peu à peu dans le sens d’un meilleur partage de ce congé entre les deux parents.  « Cette réforme vise à favoriser le retour des femmes vers l’emploi et à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple pour qu’elle ne joue plus systématiquement en défaveur des femmes », précise l’exposé des motifs du projet de loi. 
Concrètement, une partie des droits du couple ne pourra être utilisée que si chacun des deux membres en a fait usage.

La durée de versement du CLCA variera en fonction du rang de l’enfant. Par ailleurs, lorsque la charge de l’enfant est assumée conjointement par les parents, cette durée pourra être prolongée dans des conditions fixées par décret en fonction du nombre de mois pendant lesquels chacun des parents aura interrompu son activité professionnelle, et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge limite qui sera fixé par décret.

Enfin, le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) sera supprimé.

Fermer certains marchés publics en cas de discrimination

Autre mesure, interdire l’accès à certains marchés publics pour les entreprises condamnées il y a moins d’un an pour discrimination, mais aussi en cas de non-respect des dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment la non présentation du rapport de situation comparée). Ces mesures concerneront les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Par ailleurs l’entité qui passe commande d’un marché public pourra tenir compte pour attribuer le marché des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l’égalité entre les femmes et les hommes à la condition que ce critère ne soit ni discriminatoire ni dépourvu de lien avec l’objet du marché.

Utiliser le CET pour financer des services à la personne

Le projet de loi envisage également une expérimentation d’une durée de deux ans, et commençant au plus tard le 1er juillet 2014, visant à permettre aux salariés en accord avec leur employeur d’utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel.

Une meilleure représentation des femmes dans les CA

Est aussi envisagée l’extension de la loi du 27 janvier 2011 (qui veut assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance) aux entreprises de plus de 250 salariés permanents avec un CA  ou un total de bilan supérieur à 50 millions d’euros (et non plus aux seules entreprises cotées). Ces entreprises seront soumises à l’obligation d’avoir au moins 20% d’administrateurs femmes à l’issue de la première assemblée générale qui suit le 1er janvier de la 3e année suivant l’année de publication de la loi et 40% de femmes à compter du 1er janvier de la 6e année suivant l’année de la publication de la loi.

Saisie sur salaire étendue pour le versement des pensions alimentaires

Dernière mesure qui intéresse directement les entreprises, une expérimentation dans certains départements visant à améliorer le versement de la pension alimentaire par une modification de l’article L.3252-5 du code du travail. L’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF lorsqu’elle est saisie d’une demande d’aide au recouvrement de la pension alimentaire) pourra prélever directement le terme mensuel courant et les 24 derniers mois impayés de la pension alimentaire, et non plus les seuls 6 derniers mois comme le prévoit actuellement le code du travail.

Florence Mehrez
actuEL-expert-comptable
Editions législatives