Lancement du guichet unique pour « simplifier » la vie des entreprises

« La complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur l’activité des TPE et PME et freine potentiellement leur développement », affirme Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, signifiant que la simplification de leur environnement juridique et administratif est un enjeu accru pour ces dernières.

Dans cet objectif de « faciliter les démarches de création d’activité mais aussi les formalités qui jalonnent la vie des entreprises », le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises. Exit les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980 et étaient gérés par les réseaux consulaires ; exit également les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Ce guichet unique entièrement dématérialisé se substitue également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Le gouvernement met ainsi en avant la suppression de nombreuses démarches pour les entreprises grâce au guichet unique : l’identification du ou des organismes compétents pour déposer leur dossier, les éventuels déplacements dans les CFE – « jusqu’ici, 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier », indique Bercy–, ou encore la nécessité de remplir un ou plusieurs des 56 formulaires Cerfa différents existants.

Pour Émilie Quidort, directrice des formalités juridiques chez LegalVision, cabinet en ligne de formalités juridiques, « le système actuel, qui fonctionne en vases communicants, engendre de potentielles erreurs ou pertes de données. Avec le guichet unique, tous les organismes reçoivent la même donnée en même temps, ce qui engendre moins de pertes ou de problèmes d’interprétation ». En fonction du type de formalité souhaitée, « le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche » indique le ministère dans un communiqué.

De la création à la cessation d’activité

Accessible dès à présent sur www.formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique va être géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’utilisation du guichet unique sera obligatoire au 1er janvier 2023. Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont d’ores et déjà disponibles sur le site.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société et micro-entreprises), ou leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), seront tenues de « déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie » (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), que ce soit au moment de leur création et de leur immatriculation ou à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) et lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

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« Simplification des relations avec l’administration »

L’instauration d’un guichet unique pour toutes leurs formalités va dans le sens de la simplification souhaitée par le gouvernement ces dernières années et fait suite aux dispositions prévues par les articles 1 er et 2 de la loi Pacte de mai 2019. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qualifie ainsi cette étape « essentielle dans la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et de leurs relations avec l’administration ». Parallèlement à la mise en place de ce guichet unique, un registre national unique, www.registre.entreprises.gouv.fr, consignant toutes les informations des entreprises, verra le jour et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA).

Certains, auto-entrepreneurs en tête, qui dénoncent un « parcours d’inscription nébuleux et contre-intuitif », alertent déjà sur la complexité de la plateforme. Émilie Quidort met de son côté en avant les éventuels bugs que pourrait rencontrer le site internet. « Ayant eu un temps de développement relativement court, il y a de fortes chances qu’il y ait des bugs au 1er janvier. On ne peut pas dire que la plateforme sera opérationnelle à 100 % à cette date. Fin février on pourra tirer un premier bilan et juger de la qualité de la version finale du site et des délais de réponse de l’INPI face aux problèmes rencontrés ». Une assistance gratuite, en ligne via un assistant conversationnel, par téléphone ou en présentiel, étant d’ores et déjà prévue, que ce soit au niveau technique ou réglementaire, pour répondre aux éventuelles difficultés rencontrées.

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Charlotte de Saintignon