Actu
Le gouvernement veut favoriser le règlement amiable des litiges au travail
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail. Décryptage.
Si le gouvernement veut rendre plus fluide la procédure prud’homale c’est aussi en proposant aux employeurs et aux salariés des itinéraires bis. Emmanuel Macron prévoit, dans son avant-projet de loi sur l’activité, deux évolutions qui ouvrent au droit du travail des procédures qui jusque-là lui étaient fermées ou pratiquées de manière informelle.
La médiation conventionnelle
C’est la loi du 8 février 1995 qui a institué la médiation conventionnelle. Elle vise « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Ce qui a été tranché lors de la médiation ne peut pas être produit dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
Jusqu’à présent, cette procédure était fermée aux différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail, sauf lorsqu’il s’agissait de différends transfrontaliers (même si certains, comme la CCI d’Ile-de-France estimait qu’il était possible d’y recourir mais qu’une clarification s’imposait à l’évidence).
| Attention, la médiation conventionnelle ne doit être pas être confondue avec la médiation judiciaire qui est – elle – proposée par le juge et qui peut être utilisée en matière prud’homale. S’agissant de la médiation, si elle est déjà pratiquée dans les entreprises dans les conflits de travail, l’intégrer dans le champ de la loi du 8 février 1995 permettrait de sécuriser le dispositif en permettant formellement une homologation de l’accord éventuellement trouvé. |
La procédure participative
Autre procédure jusque là fermée aux litiges de droit du travail : la procédure participative. Instituée par la loi du 22 décembre 2010, elle permet aux parties de ne pas saisir immédiatement un tribunal, et de régler le conflit à l’amiable avec l’assistance d’un avocat. En cas de succès des négociations, l’accord peut-être homologué ; celui-ci sera alors exécutoire. En cas d’échec, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges intervenus au cours des négociations. L’intérêt de cette procédure est de rendre irrecevable le recours au juge en cas d’exécution de la convention participative.
De la même manière, les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail avaient été écartés du champ de la procédure participative.
Désengorger les conseils de prud’hommes
Ce sont ces deux limitations qu’Emmanuel Macron veut lever. Ces exclusions avaient été justifiées par le fait qu’il entre déjà dans la mission des conseils de prud’hommes de rechercher une solution amiable entre l’employeur et le salarié lors de la phase de conciliation.
Il semble qu’aujourd’hui la priorité du gouvernement ait changé et que le désengorgement des prud’hommes passe par la facilitation des modes de résolution alternatifs des litiges en droit du travail.
Commentaires