Le gouvernement veut modifier des prélèvements sociaux sur les indépendants

Décidément, le choc de simplification souhaité par François Hollande a du mal à se concrétiser. Dernier exemple en date : la généralisation du régime unique de la micro-entreprise, inscrite dans la loi de 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, est repoussée. Il y était pourtant prévu qu’à terme tous les entrepreneurs au régime micro-fiscal soient soumis aussi au régime micro-social, c’est-à-dire basculent dans l’auto-entreprise. Cette simplification, qui concernerait 150000 personnes, est conditionnée à la sortie d’un décret qui devait prendre effet au plus tard le 1^er janvier 2016.

Basculement obligatoire repoussé au 1^er janvier 2020

Hier, le gouvernement a annoncé que cette unification du régime ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2020. « Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019 », justifie le dossier de presse du PLFSS pour 2016 (voir ci-dessous). « Une bonne nouvelle pour l’auto-entreprise, savoure un fervent défenseur de ce régime. On est sûr que son nom restera visible au moins jusqu’en 2019 », précise-t-il. En effet, le régime unique de la micro-entreprise a parfois marginalisé l’appellation auto-entreprise. Dans ses statistiques de création d’entreprises, l’Insee ne parle désormais plus que des micro-entrepreneurs.

Modification des cotisations sociales à prélèvements constants

Le gouvernement veut également modifier certaines cotisations sociales qui pèsent sur les indépendants. Ainsi, celles minimales d’assurance maladie seraient totalement supprimées. Mais avec une contrepartie : le relèvement, à prélèvement global constant, de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base. La raison : « garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an alors qu’aujourd’hui un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres », argumente le gouvernement.