CFE: le paiement dématérialisé s'impose au 1er octobre

Nouvelle règle pour s’acquitter de la CFE

C’est à compter du 1^er octobre 2013 que l’obligation de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement ou télérèglement s’étend aux entreprises :

– soumises à l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires ;
– soumises à l’IR qui ont réalisé en N-2 (exercice 2011) un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 80 000 € (BOI-IF-CFE-40-10, 152).

Remarque : jusqu’à présent, seules les entreprises (à l’IS ou à l’IR) ayant réalisé en N-2 un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 230 000 € sont soumises à cette obligation. La loi l’a étendue aux entreprises visées ci-dessus pour les impositions dues au titre de 2013, sans autre précision (L. fin. rect. 2012 n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 43, V).

En pratique, ces entreprises n’ont donc pas l’obligation d’acquitter par voie dématérialisée l’éventuel acompte de CFE dû au 17 juin 2013.

Le paiement de la CFE pour les les entreprises dont le CA < 80 K€

Les entreprises soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 80 000 € peuvent, quant à elles, continuer à utiliser tous les moyens de paiement, à l’exclusion du virement (numéraire pour les créances inférieures ou égales à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement) (BOI-IF-CFE-40-10, 155).

Remarque : en revanche, elles devront utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour les impositions dues à compter de 2014 (CGI, art. 1681 sexies).

Lorsqu’il est obligatoire, le paiement dématérialisé doit être utilisé pour acquitter non seulement la CFE, mais également ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle et leur acompte. En revanche, cette obligation ne concerne ni les rôles supplémentaires de TP, ni les rôles supplémentaires de CFE (BOI-IF-CFE-40-10, 152).

Laura Signorini

actuEL-expert-comptable

Editions législatives