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Le plafond du microcrédit professionnel est porté à 17 000 euros
Le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé par des fondations et des associations agréées est relevé de 12 000 à 17 000 € sur l'ensemble du territoire.
Depuis le 6 décembre 2024, le plafond d’emprunt des microcrédits professionnels pouvant être accordé pour projet de création ou de développement d’entreprise par des fondations et des associations est relevé de 12 000 à 17 000 € par entreprise, sur l’ensemble du territoire national (C. mon. fin., art. R. 518-61, 6° mod. par D. n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO, 5 déc. 24).
Par dérogation au monopole bancaire, les associations sans but lucratif et les fondations habilitées peuvent, sous conditions, consentir des microcrédits pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises (C. mon. fin., art. L. 511-6, 5 et R. 518-61, 2o). Cette solution de prêt destinée aux petites entreprises de moins de 3 salariés qui exercent leur activité en France et n’ont pas réussi à obtenir un prêt bancaire classique. L’entreprise doit bénéficier d’un garant à hauteur de 50 % du microcrédit accordé. Le prêt doit être remboursé dans les 5 ans maximum.
Pour obtenir ce prêt, l’entreprise peut s’adresser à l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique), France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.
L’équipe NetPME
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