Le salarié n’a pas à informer son employeur de son statut de travailleur handicapé

En cas de licenciement, le préavis du salarié reconnu travailleur handicapé est doublé.  Et cela, même si l’employeur n’a pas été informé avant la notification du licenciement du changement de statut du salarié. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 septembre 2013.

Dans cette affaire, un salarié s’était vu attribuer le statut de travailleur handicapé  mais n’en avait pas informé son employeur. Après plusieurs arrêts maladie, il était licencié en raison de la perturbation occasionnée dans l’entreprise par ses absences et de l’obligation de procéder à son remplacement définitif. Il avait saisi les juges prud’homaux d’une demande en paiement d’un rappel d’indemnités compensatrice de préavis et de congés payés. Il avait, en effet, bénéficié d’un préavis d’un mois alors qu’il aurait dû, en tant que travailleur handicapé, profiter d’un préavis doublé comme le prévoit l’article L. 5113-9 du code du travail. Ce texte indique, en effet, qu’en cas de licenciement d’un salarié reconnu travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, sans pouvoir dépasser trois mois.

La cour d’appel avait rejeté la demande du salarié, estimant que l’employeur ne pouvait être tenu à une durée de préavis doublée dès lors qu’il n’avait pas été préalablement informé du statut de travailleur handicapé.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel. La Haute Cour estime que « les renseignements relatifs à l’état de santé ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail » et rappelle que le salarié ne commet aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement.

Source : Cass. soc. 18 septembre 2013, n° 12-17159