Le Sénat adopte le PLF pour 2025 : panorama des mesures RH adoptées

Les sénateurs ont adopté jeudi 23 janvier 2025 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Il doit désormais être examiné en commission mixte paritaire (CMP), le 30 janvier, afin de trouver des compromis entre députés et sénateurs.

Indemnité versée dans le cadre d’un PSE

Il est prévu l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L.1235-16 du code du travail, lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée pour un motif autre que l’absence, l’insuffisance ou l’insuffisance de motivation du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise (modification du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts en ajoutant la référence à l’article L.1235-16 du code du travail).

Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet, indiquent les sénateurs auteurs de l’amendement.

Exonération sociale et fiscale des pourboires pour 2025

Le texte prolonge l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Cette disposition avait été introduite par la loi de finances pour 2022 afin de soutenir les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et améliorer ainsi l’attractivité de ces emplois.

Cette mesure avait ensuite été prolongée en 2024.

Monétisation des RTT

Les sénateurs prolongent jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre « afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés ».

Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.

Taxe sur les salaires

Le texte instaure une exonération de taxe sur les salaires permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de TVA « afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels ».

Cette mesure est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.

Prolongation de l’incitation à mieux prendre en charge le remboursement des abonnements de transport public des salariés

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2022 et 2023, mesure prolongée en 2024. Les sénateurs décident de la prolonger en 2025.

Ainsi, la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés (donc au-delà de 50 %) continuera à bénéficier du régime social de faveur accordé à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres. Autrement dit, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles ou lorsque l’employeur ne peut justifier que cet éloignement ne repose pas sur des convenances personnelle

Contribution versée à l’Agefiph

Initialement, le projet de loi de finances prévoyait d’abaisser le plafond affectant la contribution annuelle versée à l’Agefiph, entraînant une perte de 100 millions d’euros.

Une disposition qui avait entraîné une levée de bouclier syndicale. Les sénateurs suppriment cette restriction.

Taxe d’apprentissage en Alsace-Moselle

Le gouvernement introduit un amendement afin de mettre fin au taux réduit de la taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises établies dans les trois départements d’Alsace-Moselle (0,44 %), et de le ramener au taux normal (0,68 %).

Un second amendement vise à recentrer l’exonération de taxe d’apprentissage, s’agissant des mutuelles, sur les seules rémunérations des apprentis.

Aides à l’apprentissage

Les sénateurs s’invitent dans le débat sur le montant des aides à l’apprentissage alors que le ministère du travail a annoncé de nouvelles modalités d’attribution pour 2025.

Ils augmentent de 320 millions d’euros les crédits accordé à l’alternance et à l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

L’idée est de faire en sorte qu’en 2025 le montant de l’aide ne soit réduit qu’à 5 000 euros. Pour les TPE et PME, cette aide serait versée quel que soit le niveau de formation, tandis que dans les entreprises de plus de 250 salariés, elle ne le serait que pour les niveaux de formation inférieurs à bac +3.

Apprentissage en ligne

Les sénateurs proposent de moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les formations dispensées entièrement à distance.

Le gouvernement rappelle que « cette évolution fait actuellement l’objet de discussions entre les organisations syndicales et patronales et les acteurs de l’apprentissage dans le cadre de la concertation sur le financement de l’apprentissage actuellement en cours ».

Afin de ne pas « préempter les résultats de cette concertation et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette minoration qui résulteraient des discussions », le gouvernement introduit une souplesse dans la détermination de cette minoration (« peuvent être » au lien de « sont »).

Minoration des niveaux de prise en charge pour les formation de niveaux 6 et 7

Les sénateurs proposent également de minorer la prise en charge des formations de niveaux 6 et 7. Ainsi, l’opérateur de compétences prendrait en charge 90 % du niveau de prise en charge par les CFA lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, et 80 % de ce même niveau lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 7 ce cadre.

Compte personnel de formation et ACRE
Le gouvernement a introduit un amendement afin de limiter l’éligibilité de droit au CPF des actions de formation ACRE au vu d’un certain nombre d’abus. Seules les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise et correspondant à des compétences professionnelles sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seraient désormais possibles.

« Cette mesure permettra de garantir la qualité des formations puisque seules les offres sanctionnées par une certification et habilitation et inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique pourront être pris en charge au titre du CPF. Les actions de formation au titre de l’ACRE visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise resteront donc possibles et remboursables, notamment par le biais des chambres consulaires créant ainsi une première approche d’experts », indiquent les auteurs de l’amendement.

Activité partielle de longue durée « rebond »

Annoncé début décembre par le gouvernement, « l’activité partielle de longue durée rebond » vise à maintenir l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme.

Le gouvernement l’a introduit dans le PLF pour 2025.

L’employeur pourra bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu (l’employeur pourra alors élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche), définissant :

• la durée d’application de l’accord ;
• les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
• et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle.

Les engagements pris par l’employeur seront applicables sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord ou du document de l’employeur.

L’autorité administrative devra s’assurer du respect de ces engagements. Elle pourra demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond perçues par l’employeur en cas de non-respect de ces engagements.

L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document de l’employeur devra être est transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document. Cette dernière validera l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :

• des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
• de la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions précitées.

S’agissant du document unilatéral, l’autorité administrative devra vérifier :

• la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, lorsqu’il existe ;
• la présence de l’ensemble des dispositions précitées ;
• la conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
• la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle.

L’autorité administrative disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif pour notifier à l’employeur la décision de validation et de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur. Elle devra notifier sa décision dans les mêmes délais au CSE lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

Sa décision devra être motivée. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus vaudra décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur devra transmettre une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires, le cas échéant.

La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours devront être portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

Rapport sur les travailleurs frontaliers

Alors que le gouvernement a finalement écarté de l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage les dispositions relatives aux travailleurs frontaliers, les sénateurs prévoient la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et les coûts que leurs prestations chômages représentent pour l’Unédic avant le 1er janvier 2026.

Florence Mehrez