Le Sénat veut davantage cacher le compte de résultat des entreprises

Voilà une disposition sur laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat sont relativement d’accord. Les deux chambres veulent offrir aux petites sociétés la possibilité de ne pas publier leur compte de résultat même si ce document annuel devrait toujours être déposé au greffe du tribunal de commerce. La Commission spéciale du Sénat, chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vient de voter en faveur de cette mesure. Rappelons que cette option est rendue possible par la nouvelle directive comptable de 2013. Le texte communautaire offre aux Etats-membres le droit de ne pas imposer la publication du compte de résultat des petites sociétés. Sont concernées celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros (ce montant peut être porté à 12 millions si l’Etat membre le souhaite), bilan de 4 millions d’euros (ce montant peut être porté à 6 millions d’euros) et 50 salariés (à ce sujet, lire le tableau ci-dessous).

Accès aux financiers ou non ?

Pour la commission spéciale du Sénat, l’accès au compte de résultat des petites sociétés resterait toutefois possible aux autorités administratives, judiciaires ainsi qu’à la Banque de France — un mécanisme identique à celui adopté définitivement pour les micro-entreprises. De son côté, la chambre basse avait élargi cet accès au secteur financier, c’est-à-dire aux personnes morales « qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ». Les deux chambres ne sont donc pas tout à fait d’accord sur les entités qui garderaient un accès à ce document comptable. Mais elles partagent l’objectif de rendre le compte de résultat des petites sociétés plutôt confidentiel. Prochaine étape parlementaire : l’examen de cette disposition en séance à la chambre haute.

Quelles sociétés pourraient ne pas rendre public le compte de résultat ?

	Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale	Texte adopté en 1ère lecture en commission par le Sénat
Entreprises concernées	Petites sociétés qui sont définies à l’article D 123-200 du code de commerce : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions et 50 salariés.	Petites sociétés qui sont définies à l’article D 123-200 du code de commerce : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions et 50 salariés.
Entreprises exclues	Établissements financiers (crédit, financement, assurance, etc.), entités dont les titres financiers sont cotés, entités qui font appel à la générosité publique, sociétés appartenant à un groupe.	Établissements financiers (crédit, financement, assurance, etc.), entités dont les titres financiers sont cotés, entités qui font appel à la générosité publique, sociétés qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières, sociétés qui établissent des comptes consolidés.
Tiers qui garderaient la possibilité d’accéder aux compte de résultat	Autorités administratives, autorités judiciaires, Banque de France, investisseurs et financiers.	Autorités administratives, autorités judiciaires et Banque de France.