Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif

Une entreprise spécialisée dans l’aide aux personnels âgées dépendantes et handicapées emploie des aides à domicile et des auxiliaires de vie. Au sein d’une même journée ces salariés se déplacent du domicile d’une personne cliente à l’autre afin d’exercer leurs fonctions.

Le temps de trajet entre deux clients…

Lors d’un contrôle afin d’examiner la durée et les horaires de travail des salariés, l’inspection du travail constate que la rémunération des salariés tient compte du temps de travail effectué chez les clients, mais pas du temps passé par le salarié pour se déplacer d’un domicile d’un client à l’autre. Or, les plannings des salariés montrent que les interventions entre les clients se succèdent tout au long de la journée avec un intervalle d’une demi-heure à une heure entre chaque intervention, et que le temps de trajet peut représenter jusqu’à 11,49 % du temps de travail total. L’inspection du travail en conclut que le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre constitue un temps de travail effectif. L’employeur, invité à plusieurs reprises à prendre en compte et à rémunérer ces temps de déplacement, refuse de se soumettre à la demande de l’inspection du travail. Il considère en effet que ces temps de déplacement constituent des temps de pause qui ne doivent pas faire l’objet d’une rémunération, les salariés n’ayant aucun compte à rendre et ne se trouvent pas à la disposition de leur employeur. Devant cette résistance, l’inspection du travail établit un procès verbal pour dissimulation d’emploi salarié et l’employeur fait alors l’objet de poursuites pénales pour délit de travail dissimulé.

… est un temps de travail effectif et non un temps de pause

La chambre criminelle de la Cour de cassation condamne l’employeur pour travail dissimulé à 20 000 € d’amende et son gérant, à titre personnel, à 3 000 € d’amende. Elle considère que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dés lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ». Elle relève par ailleurs que l’intention de l’employeur de ne pas rémunérer ce temps de travail effectif se déduit de son refus de se conformer aux rappels de l’administration du travail. L’employeur s’est rendu ainsi coupable du délit de travail dissimulé.

Position identique du juge social

Cette position du juge pénal est la même que celle du juge social. La chambre sociale de la Cour de cassation considère depuis longtemps que le temps passé entre deux lieux de travail (deux chantiers, deux agences, deux clients) est du travail effectif et doit être comptabilisé comme tel.