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Le vote par correspondance des SARL est effectif
Depuis le 11 octobre 2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13 juin 2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Il est judicieux pour les SARL d’adresser le formulaire de vote à leurs associés en même temps que la convocation à l’assemblée générale. Quant aux délais de retour du formulaire par les associés, il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre à la société de réceptionner et prendre en compte le vote par correspondance. © Getty Images
La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés. Elle permet notamment aux statuts d’une SARL d’admettre que les associés votent aux assemblées générales par correspondance au moyen d’un formulaire (C. com., art. L. 223-27, al. 1 ; L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18). Le décret permettant à ces mesures de devenir effectives est entré en vigueur le 11 octobre 2024 (D. n° 2024-904, 8 oct. 2024).
Modèle pour l'approbation des comptes annuels d'une SARL
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Les associés d’une SARL peuvent désormais, si les statuts les y autorisent, voter par anticipation aux assemblées. Le formulaire de vote doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Pour chaque résolution, l’associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s’abstenir de voter. Il doit aussi indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il en soit tenu compte (C. com., art. R. 223-20-1-1, al. 1 et 2, nouv.).
Le formulaire de vote renvoyé à la société doit comporter :
- les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l’associé ;
- le nombre de titres qu’il détient ;
- la signature, le cas échéant électronique, de l’associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique (C. com., art. R. 223-20-1-1, al. 3 à 7, nouv.).
Remarque : le code de commerce ne précise pas les délais d’envoi du formulaire. Il est judicieux pour les SARL d’adresser le formulaire de vote à leurs associés en même temps que la convocation à l’assemblée générale. Quant aux délais de retour du formulaire par les associés, il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre à la société de réceptionner et prendre en compte le vote par correspondance.
L’équipe NetPME
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