L’EIRL, un statut en voie d’extinction

Depuis le 15 février 2022, la création de nouvelles EIRL est impossible. Pour les EIRL existantes, le statut d’EIRL continue de s’appliquer et l’affectation ou le retrait d’éléments du patrimoine de l’EIRL demeurent possibles. Cette mise en extinction progressive résulte de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui instaure un nouveau statut unique et protecteur d’entrepreneur individuel (EI), dont la vocation est de remplacer, à terme, le statut d’EIRL.

Le décret du 26 avril met à jour les dispositions réglementaires du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction progressive.

Des conséquences de l’impossibilité d’opter pour le régime d’EIRL

Le décret du 26 avril tient compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL, en mettant à jour les dispositions réglementaires faisant référence aux formalités d’immatriculation. Il en va ainsi pour la demande d’immatriculation au RCS. La possibilité d’être en cours d’immatriculation pour une EIRL disparaît des textes. De même que, la référence à une création d’EIRL est effacée des dispositions relatives à la demande d’affectation du patrimoine.

Ces dispositions entrent en vigueur le 29 avril 2022.

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De l’impossibilité de transmettre l’EIRL en cas de décès

A compter du 15 août 2022, le mécanisme de reprise de l’activité professionnelle sous le régime de l’EIRL par un héritier ou ayant droit en cas de décès ou de cessation d’activité de l’entrepreneur est abrogé.

Les héritiers devront demander la radiation de l’EIRL du registre spécial, et ce, qu’ils entendent ou non poursuivre l’activité professionnelle de l’EIRL. A défaut, lorsque le greffier aura reçu la preuve du décès d’une personne immatriculée, il procédera d’office et sans délai à la radiation de l’EIRL (et non plus un an après la date du décès comme aujourd’hui).

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De l’impossibilité de maintenir l’affectation en cas de cession de l’EIRL à une EI

Depuis le 16 février 2022, la cession du patrimoine affecté à une EI soumise au nouveau statut est autorisée. Une telle cession ne pourra toutefois intervenir qu’après l’entrée en vigueur de ce statut, le 15 mai 2022. Les textes réglementaires consacrent cette possibilité.

En cas de cession d’un patrimoine affecté à une EI, l’affectation n’est pas maintenue dès lors que la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (et ne peut plus opter pour le régime de l’EIRL).

Attention, en revanche, une EIRL peut être transmise à une autre EIRL existante. Le maintien du statut d’EIRL nécessite alors une déclaration de reprise de patrimoine affecté déjà existant avec le dépôt d’un état descriptif. Le patrimoine affecté repris peut être modifié.

L’impossibilité de transmettre par décès ou de céder à une EI un patrimoine affecté est prise en compte dans les formalités modificatives ou complémentaires à effectuer au RCS et au registre spécial des EIRL.

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De la dématérialisation des formalités de l’EIRL à compter du 1^er janvier 2023

Le décret assure enfin la coordination de ces aménagements avec le dispositif de guichet unique électronique des formalités d’entreprises qui, à compter du 1^er janvier 2023, se substituera aux centres de formalités des entreprises.

Au 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises devront être dématérialisées. Pour les EIRL, ce sera notamment le cas des demandes d’affectation ou de retrait du patrimoine affecté, des inscriptions au RCS (cessation d’activité, modifications de situation, radiation, etc.), ou encore des demandes relatives à la cession du patrimoine affecté ou à son apport en société.

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Sandy Allebe