L'employeur qui ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise paiera une amende

Afin de lutter contre l’augmentation de la mortalité routière (+ 3,5 % en 2014 et + 4,6 % sur les 8 premiers mois de l’année 2015), le comité interministériel de la sécurité routière a présenté 22 nouvelles mesures le 2 octobre dernier.

Contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur

« Les accidents de la route sont de loin la première cause de mortalité au travail : près d’un accident mortel du travail sur deux est un accident de la route », constate le comité interministériel de la sécurité routière. Or, « trop souvent, une infraction commise par un usager au volant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur n’aboutit pas au paiement de l’amende, ni au retrait de points. Empêcher que les règles soient éludées est donc une mesure de sécurité routière indispensable ».

C’est pourquoi, le comité interministériel de la sécurité routière propose de créer une contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Cette contravention de 4e classe (650 €) serait donc due par les employeurs qui refusent de révéler l’identité du conducteur lors d’une infraction commise avec un véhicule dont leur entreprise est propriétaire.

Rappelons qu’aujourd’hui, rien n’oblige l’employeur à prendre en charge l’amende en cas d’infraction d’un salarié avec le véhicule de l’entreprise.  En effet, selon le Code de la route, si la carte grise du véhicule est au nom de l’entreprise, celle-ci est redevable de l’amende sauf si elle « fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ». L’employeur peut ainsi renvoyer l’avis de contravention à l’administration en indiquant le nom et l’adresse du salarié responsable de l’infraction. En cas d’excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné. Mais bon nombre d’entreprises rechignent à « dénoncer » leurs salariés, en partie car ceux-ci peuvent alors se voir retirer, en plus du paiement de l’amende, des points de leur permis de conduire. Si cette  nouvelle mesure est mise en oeuvre, l’employeur sera contraint de le faire, s’il ne souhaite pas payer une contravention.

Connaître la validité du permis de conduire d’un salarié

Le comité interministériel de la sécurité routière prévoit également de « permettre à certains employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite, à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle ». Cette possibilité n’existe pas actuellement, et l’employeur n’a aucun moyen de savoir si le permis de conduire de l’un de ses salariés est toujours valide. Il peut seulement demander aux salariés concernés de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que tel est le cas.

Avancée de la feuille de route dans les 6 mois

Le comité interministériel de la sécurité routière n’indique pas précisément à quelle date ces mesures vont être mises en œuvre. Il est simplement précisé qu’il « sera tenu compte de l’avancée de cette feuille de route dans les 6 mois par le ministre de l’Intérieur ». Par ailleurs, un bilan de la mise en œuvre et des résultats des mesures proposées sera dressé à l’occasion d’un prochain comité interministériel de la sécurité routière, qui se réunira dans un an.