Les artisans davantage encadrés

Plus de neuf mois après son dépôt au Parlement, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE a été définitivement adopté hier par le Sénat (voir le texte). Sur le volet artisanat, le texte ne réforme pas la réglementation applicable sur le fond mais opère un certain nombre de clarifications.

L’artisan doit exercer lui-même son activité

Tout d’abord concernant la définition même de l’artisan. Les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales (inscrites à ce même répertoire) pourront se prévaloir de la qualité d’artisan à condition de justifier d’une qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience). De plus, ils devront désormais exercer eux-mêmes le métier en question. Parallèlement, le texte supprime la notion d’artisan « qualifié », qui coexistait avec celle d’artisan.

(Presque) pas de limitation de durée à l’immatriculation

Le droit au maintien à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises est quant à lui assoupli. Un artisan qui emploie plus de 10 salariés, et jusqu’à un plafond fixé par décret, ne sera plus radié d’office (comme c’était le cas pour certains). Il pourra ainsi choisir de rester immatriculé ou non, sans limitation de durée. De même lorsque l’entreprise artisanale fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission.

Contrôle étendu à la qualification professionnelle

Des changements sont ensuite à signaler au niveau du contrôle des artisans. La qualification professionnelle sera désormais vérifiée par les chambres de métiers et de l’artisanat. La personne revendiquant le titre d’artisan devra remettre des pièces justificatives – dont la nature sera précisée par décret – lors de son immatriculation au répertoire des métiers mais également lors d’un changement de situation « affectant les obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle ».

Assurance obligatoire à mentionner sur les factures

Les exigences en matière d’assurance professionnelle sont également renforcées. Les artisans devront indiquer sur chacun de leur devis ou chacune de leurs factures l’assurance qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. De plus, les agents de contrôle de l’État pourront exiger de se faire présenter ou d’obtenir copie des attestations d’assurances professionnelles (qui « répondent à une obligation légale ») détenues par les travailleurs indépendants (donc notamment les artisans).

Davantage de formalités pour les artisans en auto-entreprise

Par ailleurs, les artisans s’inscrivent dans la réforme plus globale de la micro-entreprise qui bénéficiera d’un régime unifié aux niveaux fiscal et social à compter de 2015. La remise à plat se fera également sur le plan des formalités administratives, entraînant notamment des changements pour les artisans en auto-entreprise. Ces derniers devront désormais s’immatriculer au répertoire des métiers alors qu’ils en étaient exonérés en cas d’exercice accessoire. Les personnes jusqu’alors dispensées disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation (qui devra intervenir dans les six mois de la publication de la loi) pour mettre à jour leur situation. Tous ces entrepreneurs devront également s’acquitter de la taxe pour frais de chambres consulaires et ce, à partir du 1er janvier 2015. Le texte prévoit toutefois des modalités de paiement spécifiques avec l’application d’un taux unique au chiffre d’affaires réalisé. De plus, avant leur immatriculation, les artisans auto-entrepreneurs devront suivre un stage préalable à leur installation à l’instar de tous les autres artisans (à l’exception des personnes jusqu’alors exonérées de l’immatriculation au répertoire des métiers).