Les commerçants devraient bientôt utiliser un système de caisse anti-fraude

Les pharmacies, les restaurants, les boulangeries, les fleuristes, les coiffeurs, les supérettes… Ces professions sont dans la ligne de mire de l’administration fiscale. Car elles font probablement partie des assujettis qui fraudent en matière de TVA. La raison est simple : leurs clients peuvent les payer en espèces. Pour lutter (davantage) contre cela, l’administration fiscale va probablement bénéficier d’un nouvel instrument. A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA devront obligatoirement utiliser un logiciel de caisse sécurisé. C’est en tout cas le dispositif qu’a adopté la semaine dernière l’Assemblée nationale dans le cadre de la 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2016.

Une amende encourue de 5000 euros

Plus précisément, le logiciel devra respecter des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ». Les aspects techniques de cette sécurisation devront être précisés après la publication de la loi, sans forcément qu’il soit nécessaire que le Gouvernement prenne un décret à cet effet. Lors d’un contrôle, l’assujetti devra être mesure de prouver que son système de caisse est sécurisé en produisant une attestation ou un certificat de conformité. Dans le cas contraire, il encourt une amende de 5000 euros. Une nouvelle amende pourra être exigée si le commerçant ne s’est toujours pas mis en conformité dans les 60 jours.

L’enjeu financier n’est pas connu

Selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les commerçants devraient disposer du temps nécessaire pour déployer ce dispositif. Le législateur leur laisse en effet deux ans. De plus, le coût éventuel du système de caisse semble limité. Cette même commission des finances estime l’éventuel effort nécessaire par caisse compris entre 100 et 500 euros.

En termes de finances publiques, on ne connaît pas l’enjeu de ce nouvel instrument juridique. On sait seulement que cette fraude constitue une partie — mais à quelle hauteur ? — de la perte de TVA que la Commission européenne estime à 14,1 milliards d’euros en 2013 pour la France, soit 8,9 % des recettes théoriques. La Commission des finances de l’Assemblée nationale a toutefois émis avec prudence l’hypothèse selon laquelle ce dispositif pourrait rapporter à l’Etat près de 1,1 milliards d’euros. Cela correspond à un scénario dans lequel ce type de fraude représente 10 % du manque à gagner de TVA et que le dispositif ferait disparaître 75 % de cette fraude (14,1 milliards d’euros * 10 % * 75 %). On peut aussi y ajouter un autre effet fiscal : la hausse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La question centrale consiste à savoir si les commerçants fraudeurs ne vont pas contourner ce futur dispositif. Un expert-comptable avance qu’ils risquent d’utiliser deux caisses, l’une officielle et l’autre pour dissimuler des recettes. Un autre expert-comptable avance qu’un tel système de double caisse existe déjà. Un autre aspect interpelle. Selon la Commission des finances, les éditeurs de logiciels rencontreraient des difficultés pour déployer des systèmes anti-fraude. Raison avancée : le manque de commerçants intéressés.