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Les commerces de proximité peuvent être exonérés d'impôts locaux

Les commerces de proximité et artisans des communes en centre-ville (ZRCV) et les commerces en milieu rural (Zorcomir) peuvent, sur demande, être exonérés d'impôts locaux.

Les commerces de proximité peuvent être exonérés d'impôts locaux
Certaines communes peuvent exonérer d'impôts locaux les commerces de proximité et artisans au titre des années 2020 à 2023. © Adobe Stock

La loi de finances pour 2020 a institué, sur délibération des collectivités concernées, des exonérations facultatives de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière (TF) pour les activités commerciales situées dans des communes rurales isolées (Zorcomir) et en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

Quelles exonérations ?

La loi de finances pour 2020 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre classés en « zones de revitalisation des centres-villes » (ZRCV) ou en « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » (Zorcomir) de voter, en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de :

  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces exonérations s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

La loi de finances pour 2021 a accordé 2 mois supplémentaires pour mettre en place ces exonérations au titre de l’année 2021. Ainsi, les communes et EPCI concernés ont eu jusqu’au 1er décembre 2020 pour se décider.

Attention, ces dispositifs ne sont pas cumulables avec d’autres régimes zonés ou sectoriels (ZRR, BER, QPV, ZRD, ZFU-TE, ZAFR et BUD) et l’option en faveur du régime dédié aux centres-villes ou au milieu rural est irrévocable. Et l’exonération s’applique dans les limites prévues par la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.

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Quelles conditions ?

Les commerces de proximité bénéficiaires de l’exonération votée par les EPCI et communes éligibles doivent remplir 3 critères côté ZRCV et 4 critères côté Zorcomir.

3 conditions en centre-ville (ZRCV)

L’exonération votée par les EPCI et communes éligibles s’applique :

  • aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • à un établissement exploité par une PME au sens du règlement européen (effectif de moins de 250 salariés, CA inférieur ou égal à 50 M€ ou un total bilan inférieur ou égal à 43 M€) ;
  • exerçant une activité commerciale ou artisanale.

4 conditions en milieu rural (Zorcomir)

L’exonération votée par les EPCI et communes éligibles s’applique :

  • aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • relevant d’une entreprise qui emploie moins de 11 salariés ;
  • exerçant une activité commerciale ;
  • qui réalise un chiffre d’affaires annuel HT, éventuellement corrigé en année pleine, ou présente un total de bilan inférieur à 2 M€.

L’entreprise éligible cesse d’en bénéficier à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale ou artisanale au sein de l’établissement.

L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les critères désignant une micro-entreprise ou une PME dans les ZRCV et lorsque le seuil du nombre de salarié est dépassé dans les Zorcomir.

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Quelles communes ?

Les communes autorisées à mettre en place ces exonérations doivent remplir plusieurs conditions.

Classement ZRCV

Sont éligibles à ce classement, les communes répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • être signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) conclue avant le 1er octobre de l’année précédant celle de première mise en œuvre de l’exonération ;
  • avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale de ces revenus, excepté dans les communes des départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et Mayotte).

Classement Zorcomir

Sont éligibles à ce classement les communes répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants,
  • la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,
  • la commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Un arrêté du 31 décembre 2020 publié au JO du 6 janvier 2021 fixe la liste de ces communes éligibles à la ZRCV au 1er janvier 2021. Un classement des communes en zone de revitalisation des centres villes sera établi au 1er janvier de chaque année.

Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020 a été établi par un arrêté du 16 octobre 2020, paru au JO du 27 novembre.

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Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces exonérations, qu’elles soient partielles ou totales, selon ce que prévoit la délibération de la commune ou de l’EPCI en 2021, le commerce de proximité ou artisan redevable doit en faire la demande au service des impôts du lieu de situation de ses biens.

Déclarations CFE/CVAE

La demande d’exonération de CFE et CVAE pour 2022 doit être effectuée sur la déclaration 1447-M, au plus tard le 4 mai 2021.

S’il s’agit d’une création d’activité en 2021, pour le bénéfice de l’exonération de CFE et de CVAE en 2022, l’entreprise doit souscrire une déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2021 et indiquer les éléments d’identification du ou des immeubles concernés.

À retenir, si une activité non éligible à l’exonération est exercée dans un local occupé par l’entreprise au titre d’une activité éligible, il convient de mentionner la proportion du local affectée à l’activité exonérée.

Déclarations TFPB

Pour bénéficier de l’exonération de TFPB :

La déclaration doit être adressée avec les éléments d’identification du ou des immeubles concernés au service des impôts fonciers ou au service des impôts des entreprises territorialement compétent avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Dans le cas où l’exonération de taxe foncière s’applique à un immeuble donné en location, le bailleur doit déduire du montant des loyers, l’avantage fiscal ainsi obtenu.

Attention, à défaut de respect du délai de déclaration, la demande d’exonération est accordée au titre de l’année suivante.

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Sandy Allebe

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