Les contours du compte personnel de formation se précisent

Ce n’est pas encore la version définitive mais on s’en approche grandement. Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les premiers projets de décret visant à préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle organisée par la loi du 5 mars 2014. Ils seront examinés par les partenaires sociaux, vendredi, dans le cadre de la consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Une dizaine de textes d’application seront ainsi débattus en séance plénière : alimentation et financement du compte personnel de formation ; durée minimale de professionnalisation ; information et consultation du comité d’entreprise; modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage; conseil en évolution professionnelle… Le gouvernement avait fait part, lors du vote de la loi, de son intention de publier les textes d’application au Journal officiel d’ici la fin du mois de juin.

Comment le compte est-il alimenté ?

Parmi les textes-phares figure celui sur le compte personnel de formation dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015. Il précise, tout d’abord, les modalités d’alimentation du compte, en fonction du temps de travail des salariés. Avec un nombre d’heures de référence fixé à 1 607 heures par an.

• Temps plein : l’alimentation du compte se fait pour un salarié à temps plein à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Le projet de décret précise que les heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures ne sont pas prises en compte pour l’alimentation du compte.
• Forfaits-jours : pour ces salariés, le nombre d’heures de référence est fixé à 1 607 heures.
• Temps partiel : l’alimentation du compte se fait au prorata du temps de travail effectués ; les droits du salarié étant « calculés sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et 1 607 heures ». Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer chaque année avant le 1er mars à son Opca la liste des salariés bénéficiant de ces dispositions conventionnelles plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.

Quid des abondements correctifs ?

L’employeur devra également transmettre à l’Opca la liste des salariés des entreprises de plus de 50 employés bénéficiant d’abondements correctifs (crédit de 100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel), dus en cas d’absence d’entretien professionnel, de formation ou d’évaluation professionnelle. Selon la dernière version du projet de décret, l’entreprise devra verser à l’Opca une somme égale au nombre d’heures correspondant à l’abondement, multiplié par un montant forfaitaire de 25 euros.

Comment peut-il être mobilisé ?

Le projet de décret reprend ici les dispositions de l’ANI du 14 décembre 2013 qui prévoient que la demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires par l’employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.

Les frais annexes de formation sont pris en charge

En l’absence d’accord d’entreprise sur le CPF, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, garde d’enfant, parents à charge, hébergement…) sont pris en charge par l’Opca, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF, que ce soit pendant ou hors son temps de travail. Idem pour la rémunération du salarié pendant le temps de travail.
En cas d’accord, c’est l’employeur qui prend en charge les frais de formation, les frais annexes ainsi que sa rémunération. Cette prise en charge « est effectuée au regard du coût réel de la formation mais peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’Opca ».

Comment mobiliser le Dif dans le cadre du CPF?

Afin de permettre l’utilisation du Dif, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014. Lorsque les heures ne sont pas mobilisées, elles sont utilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être également abondées.