Les dividendes bloqués sur un compte courant d’associés peuvent être imposables

C’est une décision dont les associés doivent tenir compte lorsqu’ils déclarent à l’administration fiscale la fraction des bénéfices à laquelle ils ont droit. Bien que bloqués sur un compte courant d’associés, des dividendes peuvent constituer des revenus imposables, montre un arrêt rendu le 21 décembre dernier par le Conseil d’État.

La décision concerne les conjoints M. et Mme B, qui, le 3 juillet 2007, avaient mis sur pied une société par actions simplifiées (SAS) Newglass, dont ils occupaient respectivement les fonctions de président et de directrice générale.

« À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a constaté la distribution, le 25 juin 2012, en application de l’article 8 des statuts de la société, de dividendes » portés à leur « compte courant d’associés », pour 4,866 millions d’euros. L’administration fiscale a soumis M. et Mme B « à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle d’impôt sur les hauts revenus et de contributions sociales à raison de ce revenu au titre de l’année 2012 ».

« Un acte de disposition de la part du contribuable »

Le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes des époux. Lesquels ont saisi la cour administrative d’appel de la capitale, qui a adopté une solution en leur faveur. Pour estimer que les dividendes « ne pouvaient être regardés comme ayant été mis à la disposition » des conjoints et n’étaient donc pas imposables, les juges du fond se sont appuyés « sur la circonstance que ces sommes avaient été inscrites sur un compte courant d’associés bloqué par l’effet d’une convention de subordination conclue en 2007 entre, notamment, la société Newglass, M. et Mme B et plusieurs banques, qui faisaient juridiquement obstacle au retrait de ces sommes au cours de l’année de leur attribution », rapporte le Conseil d’État.

Contre la décision rendue en seconde instance, le ministre de l’Économie s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État lui donne raison, soulignant que la cour administrative d’appel « a commis une erreur de droit ». Les juges du fond ont constaté que « M. B avait été à l’origine de [la] convention de subordination », ce qui révélait que « l’indisponibilité des dividendes en litige procédait d’un acte de disposition de la part du contribuable », selon l’arrêt de la juridiction administrative suprême. Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Paris, à laquelle il renvoie l’affaire.

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La nécessité d’un examen attentif de la jurisprudence et de la doctrine fiscale

Commentant l’arrêt du 21 décembre pour Les Echos, Stéphanie Riou-Bernard, avocate conseil chez CMS Francis Lefebvre Avocats, recommande la « prudence ».

« L’impossibilité juridique de disposer du revenu a […] pu être reconnue en cas d’inscription de dividendes sur un compte courant ayant été bloqué par décision d’un administrateur judiciaire ou, s’agissant d’un minoritaire, par une assemblée générale », écrit Stéphanie Riou-Bernard dans le journal économique.

Un examen attentif de la jurisprudence ainsi que de la doctrine fiscale, si besoin par un professionnel, est nécessaire pour limiter le risque de contentieux avec l’administration.

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Timour Aggiouri