Les effets de seuil vont être gelés pour les TPE/PME

Comme l’avait annoncé Manuel Valls le 9 juin 2015 lors de la présentation des mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de limiter les effets de seuil d’effectif, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduirait le franchissement d’un seuil.

Seuils de 9 et 10 salariés relevés à 11 salariés

Le projet de loi prévoit le relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés.

Les entreprises de moins de 11 salariés seront donc exonérées :

• du forfait social. Par ailleurs l’exonération de forfait social s’appliquera également aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés ;
• du versement de transport ;
• de la participation à la formation professionnelle continue.

Entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés

Des mesures sont également prévues par le projet de loi pour les entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, applicable aujourd’hui aux entreprises de moins de 20 salariés, continuera de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 20 salariés (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale modifié). Il en sera de même pour la contribution Fnal (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).

Entreprises qui dépassent le seuil de 30 ou 50 salariés

Par ailleurs, l’exposé des motifs du projet de loi explique que lorsque la disposition de « gel » n’existe pas, et afin de permettre les recrutements dans les entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici à la fin d’année 2018, ceux-ci ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux supplémentaires. »

Sont concernés les prélèvements ou régimes suivants :

• le crédit d’impôt intéressement imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;
• la taxe sur les salaires pour les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés.