Les employeurs, nouveaux percepteurs des impôts ?

Envisagée à plusieurs reprises mais jamais mise en application, la réforme fiscale de prélèvement des impôts à la source pourrait être rendue effective en 2018. Dès le 1er janvier 2018, l’impôt pourrait être directement prélevé sur les fiches de paie des salariés ou leurs relevés de pensions et allocations.

Ingérence dans la sphère personnelle des salariés

Concrètement, l’impôt versé devrait apparaître sur les bulletins de salaire, comme c’est déjà le cas actuellement pour les cotisations sociales. Celui-ci serait payé en fonction d’un taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale au contribuable et à l’employeur au deuxième semestre 2017 et remis à jour chaque année après la déclaration d’impôts. Conséquence directe du prélèvement à la source : ce sont les employeurs qui joueront le rôle de collecteur d’impôts, au même titre que pour la CSG et la CRDS. De quoi craindre une complexité supplémentaire à gérer pour les chefs d’entreprise. En tout état de cause, l’administration fiscale restera l’interlocuteur privilégié des contribuables. Frédéric Filippi, directeur des techniques droit social et paie du cabinet d’experts-comptables Fiducial estime que « l’on demande déjà beaucoup aux entreprises. La liste depuis deux ans est ahurissante, entre la pénibilité du travail et les mutuelles, le prélèvement à la source ne fait qu’ajouter une obligation supplémentaire sur leur dos. » Fabrice Gutton, gérant de trois agences immobilières en Ile-de-France, avance le « problème de confidentialité des données : nous aurons des informations sur le foyer fiscal de nos collaborateurs ». Une question que relève également Frédéric Filippi : « L’employeur verra qui paie des impôts et qui n’en paie pas. C’est une immixtion de la sphère du travail sur la sphère personnelle. Cela pose un problème d’éthique et l’on ne maîtrise pas les incidences que cela pourra avoir. »

Un surcoût pour les entreprises

Les chefs d’entreprise sont assez unanimes : collecter l’impôt crée un « transfert de charge administrative pour nous, sans compensation » affirme Fabrice Gutton. D’autant que ce nouveau prélèvement nécessite des investissements et engendre un surcoût pour les entreprises. Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a estimé le coût pour les employeurs de 1,3 % à 3,5 % de la valeur des impôts collectés. « Concrètement, ce sont les logiciels de paie qui vont devoir gérer. Mais le suivi nécessaire a un coût matériel et humain pour les entreprises » explique Frédéric Filippi. Autre problématique, la responsabilité juridique en cas d’erreur sur la collecte. D’autant que les entreprises n’auront pas forcément connaissance des particularités fiscales de leurs salariés. Suite à une levée de boucliers du patronat, le ministre des Finances Michel Sapin a assuré sur Europe 1 : « Nous ferons le plus simple possible, en dialogue avec les entreprises ». Pour l’heure, Bercy réfléchit à tester le prélèvement à la source chez un panel d’entreprises avant l’entrée en vigueur de la réforme. Un Livre Blanc sur le sujet, présentant toutes les options possibles, devrait voir le jour dans les jours qui viennent. Concernant les prochaines échéances, le ministère est en train de consulter les partenaires sociaux et la réforme devrait être présentée en Conseil des ministres en juin puis débattue au Parlement en juillet pour être votée dans le projet de loi de Finances de l’automne 2016.