Les futurs projets de loi vont-ils être soumis à des tests PME ?

Quelles répercussions produisent les nouvelles normes sur l’activité des entreprises, particulièrement les PME ? Une proposition de loi sénatoriale, qui doit être adoptée le 26 mars en première lecture en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, vise à permettre une meilleure prise en compte de ces conséquences. Le texte prévoit la mise en place d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, un organisme rattaché à Matignon et chargé de mener des tests PME.

Bercy a apporté son « plein soutien » à la proposition de loi, « dans le cadre des mesures de simplification portées par le ministre » de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, souligne le 20 mars le cabinet de Bruno Le Maire auprès de NetPME.

Voici les principales règles du document tel que résultant de la discussion en séance publique au Sénat du 19 mars, largement différent de la proposition de loi déposée le 12 décembre 2023 par le sénateur Les Républicains (LR) Olivier Rietmann.

La composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises

L’organisme comprendra des représentants patronaux et des membres du Parlement, soit dans le détail :

• son président, désigné en Conseil des ministres ;
• un représentant des grandes entreprises ;
• un représentant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• deux représentants des PME ;
• un représentant des microentreprises ;
• un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
• un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
• un magistrat du Conseil d’État, désigné par le Premier ministre, sur proposition du vice‑président de cette institution.

Les représentants des entreprises seront désignés par le chef du gouvernement, qui suivra la proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce Haut Conseil sera paritaire. Selon la proposition de loi, les modalités de désignation devront assurer l’égale représentation des femmes et des hommes.

Hormis le président, en même temps que chaque titulaire et suivant les mêmes modalités, un membre suppléant sera désigné. Il sera susceptible de le remplacer sera en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Haut Conseil, pour quelque cause que ce soit.

Le Haut Conseil sera renouvelé tous les trois ans. Le mandat des membres à l’exception du président sera renouvelable une fois.

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Des avis sur les projets de texte…

Le Haut Conseil devra rendre un avis sur :

• les projets de loi, accompagnés de leur étude d’impact, ayant des effets au niveau technique, administratif ou financier pour les entreprises ;
• les projets de textes réglementaires ayant de tels effets ;
• les projets d’actes de l’Union européenne (UE) produisant ces effets.

Les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne seront pas soumises à l’avis de l’organisme.

Le président d’une assemblée parlementaire (Assemblée nationale ou Sénat) aura la possibilité de soumettre à l’avis du Haut Conseil une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises et déposée par l’un des membres de cette chambre, sauf si ce dernier s’y oppose.

L’organisme pourra se saisir de tout projet de norme technique découlant d’activités de normalisation ou de certification ayant un tel impact.

… comportant un test PME

Ces différents avis devront comporter notamment une analyse de l’impact des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises : le test PME. Le mécanisme doit « rendre plus lisible le droit pour celui qui le pratique, c’est-à-dire l’entreprise et son dirigeant », a expliqué le 19 mars la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, chargée notamment des entreprises, Olivia Grégoire.

Le test PME visera en plus à « chiffrer l’impact réel du coût de la norme pour les entreprises », en veillant « à ce qu’il n’y ait pas de disproportion entre les objectifs initiaux de la norme et son coût de mise en place », a poursuivi Olivia Grégoire dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.

S’agissant des projets de loi, en cas d’avis « défavorable, le gouvernement devra revoir sa copie ou motiver ses choix, sans que cela n’empêche le texte de poursuivre son chemin », a rappelé l’oratrice.

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Des avis sur les normes en vigueur

Mais les missions du Haut Conseil ne s’arrêteront pas aux seuls projets. Le Haut Conseil pourra être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises. Cette demande émanera soit gouvernement, soit de l’une des commissions permanentes d’une assemblée parlementaire.

Il aura le droit de se saisir lui-même de ces normes.

Les missions spécifiques du président du Haut Conseil à la simplification

Le président du Haut Conseil devra assurer, au niveau interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.

Il animera un réseau de correspondants à la simplification des normes dans les administrations centrales.

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Une dotation de l’État

Les frais de fonctionnement et le coût des travaux menés par le Haut Conseil seront financés par l’État. La loi de finances devra prévoir chaque année une dotation à cette fin. L’organisme pourra s’appuyer pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre, lesquels en assureront le secrétariat permanent.

Un décret doit détailler les règles figurant dans la future loi.

Après sa probable adoption par le Sénat, la proposition sera examinée à l’Assemblée nationale, à une date pour l’heure indéterminée.

Timour Aggiouri