Les nouveautés de la DADS 2015

Afin d’aider les entreprises et les préparer à établir leur DADS pour 2015, la Cnav publie sur son site les principales nouveautés qui devront être intégrées dans leur déclaration.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le cahier des charges inclut dorénavant deux nouvelles rubriques pour le CICE :
► La première est destinée à recueillir le montant du Smic calculé pour le CICE (S40.G30.40.005). Auparavant, il n’y avait qu’une seule rubrique pour le SMIC, commune à la réduction Fillon et au CICE.
La nouvelle rubrique permet de tenir compte des différences entre le Smic CICE et le Smic Fillon, notamment lorsqu’un salarié en forfait jours renonce à des jours de repos ou lorsque des salariés ouvrent droit au CICE et pas à la réduction Fillon du fait de l’application d’une assiette forfaitaire (apprentis…), d’un montant forfaitaire de cotisations (formateurs occasionnels…) ou d’une autre exonération de charges sociales (ZFU…).
En revanche, comme l’an dernier, le Smic à déclarer pour le CICE est le Smic avant la multiplication par 2,5 et, pour les employeurs partiellement imposés à l’impôt sur les bénéfices, avant application du pourcentage d’imposition.
► La seconde rubrique vise à déclarer l’assiette de calcul du CICE qui n’apparaissait pas jusqu’alors dans la DADS (S40.G30.40.006).
Dans la plupart des cas, cette assiette est identique à celle applicable pour la réduction Fillon. Elle peut être cependant différente, notamment pour les employeurs partiellement imposés à l’impôt sur les bénéfices ou pour les salariés n’ouvrant pas droit à la réduction Fillon (dans ce dernier cas, aucune assiette n’est déclarée pour la réduction Fillon).
Il convient de reporter dans la rubrique S40.G30.40.006 les mêmes éléments que ceux déclarés sous le code CTP 400.

Réduction Fillon

Compte tenu de la modification introduite pour le CICE, la rubrique S40.G30.40.001 correspondant au montant du SMIC est dorénavant dédiée uniquement à la réduction Fillon.
Les autres rubriques relatives à la réduction Fillon ne sont pas modifiées.

Cotisations vieillesse pour les apprentis

Comme nous vous l’avons indiqué, si la modification du calcul des droits à la retraite des apprentis est neutre pour l’employeur qui reste exonéré des cotisations vieillesse, cette mesure a un impact sur la DADS.
A cet effet, une nouvelle base plafonnée exceptionnelle est créée (rubrique S40.G30.03). Il s’agit de la « base plafonnée salaire réel apprenti (code 67).
Comme il s’agit d’une base exceptionnelle plafonnée, dans l’hypothèse où l’apprenti percevrait une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, il conviendrait de mentionner le salaire de l’apprenti dans la limite du plafond. En effet, seules les cotisations acquittées sur la base plafonnée génèrent des points de retraite.

Nouveaux contrats

Trois nouveaux libellés de contrat sont ajoutés (S40.G10.05.012.003).
Il s’agit du :
– CDI intérimaire (30);
– CDI d’apprentissage prévu par l’article L. 6222-7 du Code  ;
– Contrat d’apprentissage intérimaire, articles R. 6226-1 à R. 6226-10 du code du travail (32).

Ouverture de droits à l’assurance maladie

Les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations d’assurance maladie sont assouplies depuis le 30 décembre 2013. Le salarié a droit au remboursement des soins pendant 2 ans en cas de maladie ou de maternité s’il justifie avoir travaillé au moins 400 heures (au lieu de 1 200 heures) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois (au lieu de 2 030) le montant du Smic horaire, pendant 12 mois.
Pour tenir compte de cet assouplissement, la rubrique S65.G40.10.023.001 « Durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 Smic » devient « Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 Smic ».

Indemnité de fin de contrat

Afin de favoriser et de développer la conciliation devant les prud’hommes, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a prévu que lors d’un litige portant sur la contestation d’un licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.
L’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale est donc ajoutée à la rubrique S40.G28.15.001, code 230.

Pénibilité

La loi portant réforme des retraites crée le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour intégrer ce compte, l’exposition des salariés à la pénibilité étant déclarée par son intermédiaire, la DADS est modifiée et une nouvelle rubrique est créée (S65.G.40.00.01). En effet, même si cette déclaration doit normalement être réalisée pour la première fois en janvier 2016, sous réserve des décrets d’application qui ne sont toujours pas publiés, des structures ont d’ores et déjà été créées afin de recueillir ces informations mais uniquement pour les entreprises qui cesseraient leur activité pendant l’année 2015. En effet, ces sociétés devront déclarer pour leurs salariés exposés en 2015 les codes d’exposition à la pénibilité afin que l’administration puisse déterminer le nombre de points acquis par les salariés pour l’alimentation de leurs comptes.
Cette nouvelle rubrique permettra de renseigner le risque auquel le salarié a été exposé durant l’année :
– activités exercées en milieu hyperbare (code 05) ;
– travail de nuit (code 08) ;
– travail en équipes successives alternantes (code 09) ;
– travail répétitif (code 10).

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