Les nouvelles catégories comptables des petites entreprises sont définies

La micro-entreprise comptable est officiellement née. Un décret, publié au journal officiel, détermine les seuils de cette nouvelle catégorie créée par l’ordonnance du 30 janvier dernier. Il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas, pendant deux exercices successifs, deux des trois limites suivantes : 350000 euros de total de bilan, 700000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés employés au cours de l’exercice.

Des seuils français calqués sur la directive européenne

Ces valeurs reprennent sans surprise celles imposées par la directive comptable 2013/34/UE de juin 2013. Elles s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, indique la notice du décret. Ces micro-entreprises au sens comptable sont dispensées d’établir l’annexe et de publier leurs comptes annuels (qui doivent cependant toujours être déposés au greffe du tribunal de commerce), les modalités restant toutefois à définir par décret.
Concernant les petites entreprises, les Etats membres avaient une marge de manoeuvre. Mais la France a décidé de fixer les seuils minimum européens, à savoir 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés. Ces entreprises, ainsi nouvellement définies qu’elles soient personnes physiques ou morales, peuvent adopter une « présentation simplifiée » de leurs comptes annuels, selon des conditions qui restent à déterminer par l’Autorité des normes comptables. Le règlement de l’ANC de 2010 est abrogé ; exit donc les anciens critères de 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés pour la présentation simplifiée des bilan et compte de résultat, et de 3,65 millions de bilan, 7,3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés pour l’annexe simplifiée. 
Ce nouveau cadre comptable entre en vigueur pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.