Les sénateurs amendent en commission le projet de loi de simplification de la vie économique

Refus d’habiliter le gouvernement à supprimer certaines formalités déclaratives des entreprises

Les sénateurs ont rejeté la demande d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les démarches des entreprises. Le texte initial autorise le gouvernement à prendre toute mesure pour « transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire », « supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire pour lesquels le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens » et « alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises ». C’est dans ce cadre que les formulaires Cerfa seraient supprimés.

Le rapporteur de la commission spéciale déclare souscrire à l’objectif poursuivi par cette mesure du projet de loi mais estime que les termes de l’habilitation sont « extrêmement larges » et que la méthode retenue s’apparenterait à un « blanc-seing ». « Le dispositif, ainsi rédigé, donnerait au gouvernement la faculté de réformer des pans entiers de la législation économique, environnementale, fiscale et sociale… », soutient Catherine Di Folco. Qui demande que le Parlement soit saisi de « mesures plus substantielles et mieux définies ».

Dans la même lignée, la commission spéciale a supprimé l’article du projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’étendre des rescrits sectoriels et de cristalliser les normes applicables aux projets des entreprises.

Cession d’entreprise : vers une suppression de l’obligation d’information préalable des salariés ?

Les sénateurs ont également supprimé l’obligation pour le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’une société d’informer les salariés avant la cession de son entreprise.

Actuellement, un dispositif d’information préalable est applicable dans les entreprises de moins de 250 salariés lorsque le propriétaire envisage de vendre son fonds de commerce, ou sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. L’objectif est de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou de la participation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être avertis au plus tard deux mois avant la vente du fonds de commerce ou de leur société.

L’un des amendements souligne « l’inutilité » de cette obligation d’information car la transmission aux salariés est « un processus de long terme initié par le dirigeant plusieurs années avant son départ ». De plus, cette obligation fait peser un « risque (…) sur la cession compte tenu de la confidentialité qui s’impose en amont », estime l’auteur de l’amendement. Pour la commission spéciale, ce dispositif, entré en vigueur en 2014, n’a pas « atteint ses objectifs ».

Les ajustements prévus dans le projet de loi de simplification initial seraient par conséquent supprimés. Il était notamment prévu de réduire le délai d’information de deux à un mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les sénateurs, cette réforme proposée par le gouvernement « ne résoudra absolument pas le problème de l’insuffisance des transmissions d’entreprises ». « L’enjeu majeur des transmissions dans un contexte de vieillissement des chefs d’entreprises impose de prendre des mesures fortes pour éviter leur disparition, alors que 350 000 entreprises seraient à reprendre dans les dix prochaines années selon CCI France », souligne le rapporteur de la commission.

Le dispositif d’évaluation des normes dans le projet de loi de simplification

Par ailleurs, la commission spéciale du Sénat a incorporé le futur dispositif d’évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un « test PME », au projet de loi de simplification. Un amendement reprend globalement les dispositions de la proposition de loi votée par le Sénat en mars dernier.

Pour rappel, un « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises », composé notamment de représentants d’entreprises de toute taille, aurait pour mission, en amont de la production de normes, de rendre un avis sur différents projets de textes ayant un « impact technique, administratif ou financier sur les entreprises » : projets de lois et leur étude d’impact, projets de textes réglementaires, ou encore projets de « normes techniques résultant d’activités de normalisation ou de certification ». C’est dans ce cadre qu’un « test PME » serait obligatoirement réalisé. Il s’agirait d’une « analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les petites et moyennes entreprises ».

Ce Haut conseil pourrait aussi se prononcer sur des normes législatives et réglementaires en vigueur déjà applicables aux entreprises. Il pourrait proposer des « mesures d’adaptation », recommander des « modalités de simplification » de ces dispositions et même l’abrogation de normes « devenues obsolètes ».

Non déclaration des bénéficiaires effectifs : amende abaissée à 200 000 €

Les sénateurs ont modifié le montant maximal de la sanction financière prévue en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs. Actuellement, les sociétés qui ne déclarent pas au registre du commerce et des sociétés les informations sur leurs bénéficiaires effectifs ou qui ne fournissent pas ces informations aux personnes assujetties aux obligations de lutte anti-blanchiment (comme les experts-comptables et les commissaires aux comptes) sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 €.

Dans le projet de loi initial, le gouvernement a supprimé la peine de prison et relevé l’amende à 250 000 €++. Les sénateurs de la commission spéciale souhaitent la fixer à 200 000 €. « Un montant de 250 000 € paraît (…) s’inscrire avec difficulté dans l’échelle des peines actuellement prévue en matière d’infractions financières et peut paraître quelque peu excessif. Il importe néanmoins, alors que le blanchiment de capitaux constitue une menace persistante, (…) de conserver un cadre répressif suffisamment dissuasif », explique le rapporteur. Et de préciser : « ce montant demeurerait naturellement un maximum, applicable au cas hypothétique d’une personne refusant de façon délibérée et répétée de se conformer à ses obligations déclaratives ».

Pas de maintien du délit d’entrave à la mission des certificateurs d’informations de durabilité

A noter, enfin, que la commission spéciale n’a pas adopté l’amendement de sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires qui visait le maintien des sanctions applicables aux dirigeants qui font obstacle aux vérifications ou contrôles des informations de durabilité par des commissaires aux comptes ou des auditeurs exerçant au sein d’organismes tiers indépendants (OTI), ou qui leur refusent la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission. Le projet de loi initial prévoit en effet de supprimer ce délit d’entrave qui est actuellement puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La commission spéciale a donc validé le choix du gouvernement.

Le texte de la commission sera discuté en séance publique début juin.

Céline Chapuis