Les statuts des PME en 2015 et des conseils sur le statut pour une PME

Le choix d’un statut d’entreprise est une étape importante à laquelle il faut consacrer du temps. En fonction de votre projet, de ses projections financières, de vos besoins de développement, vous trouverez forcément le statut adapté à vos besoins. Pour développer une PME, vous ne serez pas concerné par le régime de micro-entreprise (ex autoentrepreneur) dont les plafonds annuels de chiffres d’affaires sont assez bas. Pour 2015, ils sont fixés à 32 900 € pour la plupart des prestations de service et à 82 200 € pour les activités de vente et certains hébergements. Vous n’aurez pas ces contraintes en créant une société. En plus, la constitution d’une société offre une meilleure crédibilité, que ce soit vis-à-vis des fournisseurs et clients ou des partenaires financiers.

L’étude des statistiques disponibles permet de se faire une idée des statuts les plus utilisés. Sans être le critère de votre choix, la tendance indiquée par ces chiffres permet de s’intéresser plus à certains statuts qu’à d’autres.

La création sous régime de micro-entreprise en baisse

En juillet 2015, les chiffres de création d’entreprises de l’INSEE hors micro-entrepreneurs (donc de type EURL, SARL, SAS…) indiquaient une hausse de 1,7 % par rapport à juin. Cela représentait 25 848 entreprises créées (EURL, SARL, SAS…). Avec les micro-entrepreneurs, le chiffre des créations atteint 43 803. Comparé aux mêmes mois un an avant, on constate une forte baisse des créations sous le régime de micro-entrepreneurs (- 24,6 % sur 3 mois et -10 % ,2 % sur 12 mois). De leur côté, les créations d’entreprise avec un statut de société augmentent de 5,5 % sur 3 mois et de 3,3 % sur 12 mois.

La baisse des chiffres de création d’entreprises sous statut micro-entrepreneurs s’accompagne d’une baisse des créateurs optant pour le régime de l’entreprise individuelle. Le choix des porteurs de projets démarrant seuls se reporte sur les deux statuts d’entreprises unipersonnelles existants. L’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux possibilités existant dans le code du commerce. Ces deux formes juridiques sont les « petites sœurs » des formes pluripersonnelles que sont la classique SARL (société à responsabilité limitée) et la moins connue SAS (société par actions simplifiée). L’EURL est une SARL qui a pour caractéristiques de ne compter qu’un associé. Idem pour la SASU par rapport à la SAS où l’on parle d’actionnaires et non d’associés.

EURL et SASU : deux statuts pour faire grandir une PME démarrée seul

L’avantage de ces deux statuts juridiques par rapport à l’entreprise individuelle est la protection du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur. Sa responsabilité est limitée à ses apports. L’autre avantage notable est sur le long terme de pouvoir se développer sans grosse modification des statuts. Pour l’EURL, l’entrepreneur pourra passer au statut de SARL en ouvrant simplement l’entreprise à de nouveaux associés. Ceux-ci détiendront des parts de l’EURL devenue SARL. Pour le créateur de la SASU, l’ouverture du capital de la SASU à de nouveaux actionnaires sera également facilitée par la flexibilité des statuts de la SAS, modèle à plusieurs de la SASU.

Après avoir choisi la forme juridique qui vous convient le mieux (EURL, SARL, SASU, SAS…), vous pourrez rédiger les statuts de votre société. Ensuite, une des formalités indispensables à l’immatriculation de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce est la publication d’une annonce légale dans un journal habilité de votre département. Le texte de l’annonce reprend les informations contenues dans vos statuts. Le processus de publication est relativement simple, il faut juste veiller à bien renseigner le formulaire de l’interface que vous utiliserez. Prenez le temps de relire chaque information. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une attestation de parution dans l’heure suivant la validation et le paiement de votre annonce légale. Pour publier votre annonce légale au coût le plus bas, rendez-vous ici.