Lettre de licenciement : n'oubliez pas de la signer !

Signer une lettre de licenciement peut sembler aller de soi. Pourtant, certains employeurs omettent parfois cette formalité qui entraîne pour le salarié un préjudice que l’entreprise doit réparer.
Ainsi, un attaché commercial avait été licencié pour motif personnel. A la suite d’une restructuration, le salarié s’était trouvé amené à vanter les mérites de produits de beauté qu’il devait auparavant dénigrer. C’était le motif invoqué dans la lettre de licenciement.
Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement, soulevant également une irrégularité de procédure. Car la lettre de licenciement qui lui avait été adressée n’était revêtue d’aucune signature.
Si la lettre de licenciement doit contenir les motifs de la rupture et être adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, l’absence de signature vicie-t-elle la procédure ? Oui, a répondu la cour d’appel de Paris. " L’absence de signature entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur est tenu de réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer ", estiment les juges.
Si le Code du travail ne le précise pas expréssement, la Cour de cassation a rappelé à maintes reprise cette exigence. A défaut de signature, la procédure est irrégulière (arrêt n° du 14 juin 1990 ; arrêt n° du 29 juin 1999 ; arrêt n° du 5 janvier 2005). En outre, la signature permet de vérifier la capacité du signataire à procéder au licenciement.

Source : arrêt du 2 juillet 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME