L’exécutif instaure une aide pour les PME du BTP de moins de 15 salariés

Un décret du 8 juillet 2024 instaure une aide financière aux entreprises du secteur du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Treize secteurs sont concernés

Elle est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l’un des 13 secteurs du bâtiment et des travaux publics suivants :

• Construction de routes et autoroutes ;
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• Construction d’ouvrages d’art ;
• Construction et entretien de tunnels ;
• Construction de réseaux pour fluides ;
• Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
• Construction d’autres ouvrages de génie civil ;
• Travaux de démolition ;
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• Forages et sondages ;
• Autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction.

Six conditions d’éligibilité

Pour en bénéficier les PME doivent satisfaire aux conditions d’éligibilité suivantes :

• exercer leur activité principale dans des 13 secteurs ci-dessus ;
• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) avec maximum 15 salariés ;
• ne pas appartenir à un groupe ;
• ne pas être au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d’aides ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 31 décembre 2024 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

L’aide prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l’entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024. Son montant est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.

Les entreprises éligibles à l’aide devront déposer une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (déclaration sur l’honneur, factures d’achat de GNR pour l’année civile 2024 que l’entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif, mention du secteur d’activité, coordonnées bancaires de l’entreprise) au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service.

Anne-Laure Tulpain