L’exonération des bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés en danger

Selon l’Urssaf, les chefs d’entreprises qui offrent à leurs salariés des bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sociales si trois conditions sont respectées :

• La somme de ces avantages ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celui-ci est de 163 € en 2017.
• La distribution de ce don doit correspondre à un évènement précis comme la fête des pères, Noël, la rentrée de classes…
• Le bon d’achat doit être utilisé pour cette occasion.

Mais la Cour de cassation en a décidé autrement : le 30 mars 2017, elle a estimé que la tolérance de l’Urssaf envers cette exonération de cotisations n’a aucune valeur juridique.

Une exonération non légitime selon la Cour de cassation

Les conditions qui régissent l’exonération sont issues d’une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et ont été reprises par une lettre circulaire de l’Acoss (Agence centrale des organismes de la sécurité sociale) en 2011. La Cour de cassation ne reconnaît pas ces textes et considère ces bons d’achats et cadeaux comme des avantages sociaux donc soumis aux charges sociales.

Les bons d’achats seront-ils désormais soumis aux cotisations ?

L’arrêt de la Cour de cassation n’empêchera pas les entreprises d’être exonérées de charges sociales. Mais elles doivent être conscientes des risques qu’elles encourent en cas de redressement. Respecter les autres règles énumérées par l’Urssaf est primordial pour se protéger en cas de contrôle, à savoir : distribuer des bons d’achats ou des cadeaux d’une même somme à tous ses salariés quels que soient leur ancienneté ou leur poste.

Melissa Carles