L’expérimentation des tribunaux des activités économiques va pouvoir commencer en 2025

La création d’une nouvelle juridiction se précise. Le 5 juillet, le garde des Sceaux du gouvernement démissionnaire, Éric Dupond-Moretti, a pris un arrêté fixant au 1^er janvier 2025 la date de début de l’expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE).

La publication de cet arrêté, le 6 juillet au JO, intervient en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Conçu pour alléger les compétences des tribunaux judiciaires, ce texte prévoit la mise en place, à titre expérimental, d’une extension symétrique des compétences des tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques. Suivant cet élargissement, le président du tribunal des activités économiques doit connaître notamment :

• de la procédure d’alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale visée, hormis certaines professions judiciaires ou juridiques (avocat, notaire, administrateur judiciaire, etc.) ;
• des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur, les mêmes exceptions jouant ;
• de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et présentent avec cette dernière des liens de connexité suffisants.

Les 12 tribunaux de commerce qui vont participer à l’expérimentation

L’article 2 de l’arrêté détermine les 12 tribunaux de commerce qui vont participer à l’expérimentation :

• Marseille (ressort du tribunal judiciaire de Marseille) ;
• Le Mans (ressort du tribunal judiciaire du Mans)
• Limoges (ressort du tribunal judiciaire de Limoges) ; ;
• Lyon (ressort du tribunal judiciaire de Lyon) ;
• Nancy (ressort du tribunal judiciaire de Nancy) ;
• Avignon (ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras) ;
• Auxerre (ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre) ;
• Paris (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
• Saint-Brieuc (ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc) ;
• Le Havre (ressort du tribunal judiciaire du Havre) ;
• Nanterre (ressort du tribunal judiciaire de Nanterre) ;
• Versailles (ressort du tribunal judiciaire de Versailles).

Une expérimentation pendant 4 ans

L’expérimentation doit durer quatre ans, selon l’article 1^er de l’arrêté. Pendant cette période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures pour lesquels ils auraient été compétents en l’absence de mise en œuvre de l’expérimentation (art. 3).

6 mois avant le terme du test, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation (art. 26 de la loi du 20 novembre 2023 précitée). L’évaluation portera notamment sur la durée des procédures de liquidation judiciaire, le taux de réformation des décisions, la qualité du service rendu au justiciable et l’appréciation des auxiliaires de justice, au vu des statistiques fournies par le ministère de la Justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part.

Timour Aggiouri