Licenciement économique d'un salarié en invalidité

Lorsqu’un salarié est classé en invalidité  2^ème catégorie, et à moins qu’il ait clairement manifesté son intention de ne pas reprendre son travail, l’employeur doit lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail. Il devra ensuite prendre en compte l’avis du médecin du travail pour formuler ses offres de reclassement préalable. Mais, comment articuler cette obligation lorsque l’employeur envisage d’engager une procédure de licenciement économique. C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.

Licenciement injustifié

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé des offres de reclassement préalable au licenciement économique à un salarié sans avoir organisé une visite de reprise auprès de la médecine du travail, alors même qu’il avait connaissance de son classement en invalidité deuxième catégorie au moment d’engager la procédure de licenciement économique. Sans surprise, l’entreprise est condamnée pour licenciement injustifié par la Cour de cassation. La Cour  reproche, en effet, à l’employeur d’avoir proposé au salarié des offres de reclassement sans que le médecin du travail ait pu se prononcer définitivement sur l’aptitude médicale du salarié.

Offres de reclassement adaptées

Ainsi lorsqu’il envisage de licencier pour motif économique un salarié dont il sait qu‘il est classé en invalidité 2^ème catégorie, l’employeur doit suspendre la procédure de licenciement pour motif économique et faire passer au salarié une visite de reprise auprès de la médecine du travail afin que les offres de reclassement qu’il pourrait proposer au salarié avant son licenciement prennent en compte les préconisations du médecin du travail.

Cass. soc. 5 décembre 2012, n° 10-24.204