Loi Cherpion : de nouvelles mesures en faveur de l'alternance

La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une série de mesures tendant à développer l’alternance et à concrétiser les ambitions du gouvernement : passer de 600.000 jeunes en alternance aujourd’hui à 800.000 d’ici à 2015 avec un objectif d’un million à terme.

Au chapitre des mesures en faveur de l’alternance, la plus symbolique et la plus controversée est l’abaissement de l’âge minimum d’entrée en apprentissage. Auparavant, la loi imposait d’avoir au moins 15 ans pour entrer en apprentissage et d’avoir fini le collège. Désormais, les jeunes âgés « d’au moins quinze ans au cours de l’année civile » pourront entrer en apprentissage, toujours à condition d’avoir terminé leur collège. Autrement dit, un jeune âgé de 14 ans et demi et ayant terminé sa 3ème pourra entrer en apprentissage dès le mois de septembre, même s’il est né en décembre.

Autre mesure : la création d’une carte « Etudiant des métiers » permettant aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants de l’enseignement supérieur. Cette carte « Etudiant des métiers » sera également accessible aux jeunes de 16 à 25 ans titulaires d’un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d’une durée minimale d’un an et ayant pour objet une formation diplômante.

La loi prévoit en outre le développement du « portail de l’alternance » mis en place au printemps 2010. Ce site vise notamment à favoriser la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance et à développer la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération des alternants.

Autre nouveauté : l’ouverture de l’alternance à de nouveaux secteurs, comme l’intérim, les emplois saisonniers ou le particulier employeur. Ainsi, un apprenti peut désormais conclure un contrat d’apprentissage avec deux employeurs saisonniers en même temps. L’article 3 du texte précise, en effet, que « pour l’exercice d’activités saisonnières (…) deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage » avec un seul et même apprenti.
Par ailleurs, la loi ouvre l’apprentissage au travail temporaire et permet, pour une durée expérimentale de trois ans, aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation sous réserve qu’un accord de branche étendu détermine l’accompagnement adapté du particulier employeur et les conditions de financement de la formation.

Le texte contient plusieurs articles relatifs aux contrats de professionnalisation. L’article 9 crée un nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation en faveur des bénéficiaires qui ont obtenu la qualification visée et souhaitent préparer une qualification supérieure ou complémentaire. Jusqu’à présent, le renouvellement du contrat de professionnalisation n’était possible qu’en cas d’échec aux épreuves, en cas de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation. L’article 10 de la loi prévoit qu’en cas de rupture d’un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, le salarié peut poursuivre sa formation pour une durée n’excédant pas trois mois. Cette possibilité n’est ouverte que si le titulaire du contrat de professionnalisation n’est pas à l’initiative de la rupture.

Ces mesures viennent compléter celles issues du projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté par le Parlement le 6 juillet dernier. Pour rappel, ce texte prévoit le relèvement de 3 % à 4 % du seuil minimal de salariés en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés à compter de 2012. Il instaure également une modulation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et un système de bonus-malus.

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, JO 29 juillet 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME