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Loi de finances 2018 : 10 mesures qui changent pour les TPE/PME
La Loi de finances 2018, la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont toutes trois un impact sur la fiscalité des entreprises. Suppression du CICE, baisse de l’IS, coups de pouce fiscaux pour les TPE/PME… Résumé en quelques points avec le cabinet d’expertise et de gestion comptable, fiscale et sociale GMBA Baker Tilly.
Doublement des seuils des chiffres d’affaires pour les régimes micro-BIC et micro-BNC
La loi de finances pour 2018 double les plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, les portants à 170.000 € pour les activités de vente (contre 82 800€ auparavant) et 70 000 € pour les activités de prestations de service (contre 33 200€ avant). Concrètement, les micro-entrepreneurs ne basculent plus au régime réel classique s’ils restent en-deçà de ces seuils. « La problématique reste la déconnexion entre les charges et la TVA, note le juriste fiscaliste Frédéric Thienpont. On peut donc être au régime micro-BIC et être soumis à la TVA. »
Les mesures fiscales 2019 pour les entreprises
Suppression du RSI
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a confirmé la suppression du RSI, tous les travailleurs indépendants relèveront progressivement de l’Urssaf pour ce qui concerne le suivi de leur protection sociale (maladie, vieillesse, retraite et maternité)
Baisse de l’impôt sur les sociétés
« L’impôt sur les sociétés va progressivement baisser pour atteindre les 25% pour toutes les entreprises (vs 33,33% aujourd’hui) en 2022, soit la norme qui se pratique au sein de l’Union européenne. En attendant, trois seuils s’appliquent pour 2018 » relève Frédéric Thienpont. A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier, les taux applicables sont les suivants : pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, un taux d’imposition réduit à 15% est maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Ensuite, le taux est de 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € et 33 1/3 % au-delà de 500 000 €.
Prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values professionnelles
L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) et des plus-values de cession de droits sociaux est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) au taux de 12,8%. Taux auquel il faut ajouter 17,2% de prélèvements sociaux, d’où une taxation globale de 30%.
Suppression du CICE
Dans un premier temps, la Loi de Finances pour 2018 a prévu une diminution du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7% à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Un avantage fiscal assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le smic. Celui-ci sera tout bonnement supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Il sera remplacé par un allègement pérenne des cotisations patronales d’assurance maladie de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC (soit 44 954 euros pour l’année 2018). Pour Olivier Demoucron, associé gérant de GMBA Baker Tilly, « La baisse des charges aura comme conséquence une augmentation mécanique de la base imposable des entreprises, qui se retrouveront donc à payer plus d’impôt sur les sociétés ».
Exonération de CFE pour les entreprises qui réalisent de petits chiffres d’affaires
La Loi de Finances pour 2018 exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimale et de taxes consulaires additionnelles les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € HT à compter des impositions établies au titre de 2019.
Plafonnement de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires, due par toutes les entreprises et tous les organismes qui paient des sommes à titre de rémunérations aux salariés, est revue à la baisse avec un taux maximal de 13,60 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles supérieure à 152 279 € (au lieu de 20% précédemment).
Mise en œuvre du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bel et bien en vigueur à compter du 1er janvier 2019. « Au sein de l’Europe, seules la France et la Suisse n’ont pas mis en place ce dispositif », justifie Olivier Demoucron.
Augmentation de 1,7 point de la CSG
La CSG augmente de 1,7 point au 1er janvier 2018 pour tous les revenus tandis que les cotisations sociales devraient diminuer en cours d’année et que le taux salarial d’assurance chômage doit être supprimé. A noter, la disparition de la cotisation pénibilité.
Renforcement du dispositif Madelin PME
En cas de souscription au capital de PME non cotées, le taux de l’avantage fiscal passe de 18% à 25%, avec un plafond 50 K€.
Charlotte de Saintignon
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