Loi de finances 2018 : c'est parti pour la baisse du CICE et de l'IS

L’Assemblé nationale a adopté le projet de loi de finances initial 2018 le 21 décembre dernier. Puis, le conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 la loi de finances initiale pour 2018 « à l’exception de quelques dispositions mineures » de nature non financière, se réjouissent par communiqué de presse le même jour les ministres de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire et de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Cette loi de finances permet de redonner du pouvoir d’achat aux actifs tout en préparant la transformation de l’appareil productif français qui prendra corps dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », indiquent-ils en conclusion. Deux jours plus tard, en présence du porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux, le chef de l’Etat signait devant les caméras la loi de finances pour 2018 (LFI).

Baisse du CICE

Cela avait été annoncé il y a plusieurs mois, la loi de finances l’a fait : elle consacre la baisse d’un point (7 % à 6 %) du CICE. Désormais, cet avantage fiscal correspond à 6 % des salaires versés par l’entreprise qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (dont le taux a été revalorisé au 1^er janvier (1)) – soit 3 745 euros. Dans un an, au premier janvier 2019, le CICE sera définitivement supprimé et remplacé par une baisse des cotisations sociales des entreprises qui devrait être égale à 6 %.

Baisse du taux de l’IS à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices

Une contribution spéciale a été mise en œuvre par la loi de finances rectificative pour les 300 entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Les PME et TPE ne sont pas concernées par cette surtaxe exceptionnelle et se verront appliquer une baisse du taux de l’IS à 28 % pour leurs 500 000 premiers euros de bénéfice à compter du 1^er janvier. Au-delà, le taux d’IS reste à 33,1 %. Les entreprises auront en tête  le calendrier suivant : au 1er janvier 2019, l’IS restera à 28 % pour la tranche de 500 000 euros de bénéfices, avec une diminution à 31 % au-delà.  Puis, au 1er janvier 2020, le taux unique d’imposition passera à 28 % sur la totalité des bénéfices, à 26,5 % au 1er janvier 2021 et à 25 % au 1er janvier 2022. Enfin, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit sur les 38 120 premiers euros de bénéfices reste à 15 % et devrait être préservé sur la durée du mandat du président Macron. A noter encore que, conformément à la loi de finances précédente, « les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI, créées par l’article 131 de la loi de finances pour 2004), ainsi que PME et TPE qui dépensent au moins 15 % de leurs charges dans la recherche, pour chaque exercice, continueront à être exonérées d’IS à 100 % la première année et à 50 % la deuxième année.

Baisse de cotisations sociales pour les indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d’activité qui compensera totalement le surcoût de la hausse de CSG de 1,7 point. Cette mesure se traduira par une suppression de la cotisation d’allocations familiales pour la très grande majorité d’entre eux. Par ailleurs, une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité est mise en œuvre pour les indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ (soit l’équivalent de trois fois le SMIC). La loi de finances 2018 prévoit également que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2019. De plus, un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera lui aussi mis en place au 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice (« année blanche »). Par ailleurs, l’annonce qui avait été faite il y a plusieurs mois par le Premier ministre est confirmée dans la LFSS : le 1er janvier 2018 voit la disparition du régime social des indépendants (RSI). Ceux-ci relèveront  à terme du régime général. La phase de transition sera de deux ans et suscite bien des inquiétudes.

Auto-entrepreneurs : doublement du plafond du CA

Enfin, pour l’application du régime de l’auto-entrepreneur, les plafonds des chiffres d’affaires sont doublés pour 2018. Le bénéfice de la micro-entreprise en activité commerciale et d’hébergement qui était de 82 800 euros en 2017 passe à 170 000 euros cette année. Pour les prestations de services et professions libérales, il passe de 33 200 euros à 70 000 euros.

Claire Padych