Loi Hamon : certains délais de paiement réduits à 45 jours

45 jours. C’est désormais le délai à respecter pour régler ses factures récapitulatives dans le marché privé. La loi sur la consommation, publiée en mars dernier, s’est attaquée notamment au problème des délais de paiement excessifs, cause de nombreuses difficultés de trésorerie dans les entreprises, notamment les TPE et PME. Les délais de vérification et d’acceptation des factures seront inclus dans ces 45 jours. Mais les délais changeront-ils aussi dans la pratique ? La question mérite d’être posée puisque la moyenne des retards de paiement en France s’élevait à 12 jours en 2013. Qu’en sera-t-il alors lorsque la norme sera à 45 jours ? La loi de consommation prévoit toutefois que les sanctions en cas de non-respect soient désormais prononcées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les retardataires pourront encourir jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les sociétés et 75 000 euros pour les personnes physiques. Ces montants pourront doubler en cas de récidive.

Un bémol pour les artisans du BTP

Mais un bémol demeure pour les entreprises du BTP, dont les représentants avaient demandé une dérogation pour conserver les 60 jours de délai de paiement de leurs factures récapitulatives. En effet, les artisans du BTP se trouvent dans une situation défavorable : ils devront se soumettre aux 45 jours pour régler leurs fournisseurs, sans pouvoir les répercuter sur leurs clients, qui sont des particuliers. Un revers de médaille qui pourrait amplifier les problèmes de trésorerie des artisans du bâtiment.