Loi Macron : ce qui va changer pour les petites entreprises

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, nous faisons le point sur la version définitive de la loi Macron, adoptée la semaine dernière, et notamment sur les mesures qui concernent les petites entreprises. Brigitte Dubois, expert-comptable et PDG d’Exco Loire, nous apporte son éclairage sur ces nouveaux dispositifs.

Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement non conforme

C’est une mesure qui a été très bien accueillie du côté du patronat : lorsqu’un licenciement est jugé nul, abusif ou irrégulier, le montant des indemnités que l’entreprise devra verser à l’ancien salarié sera désormais plafonné. Objectif de cette limite : que le coût d’un licenciement ne soit plus une barrière à l’embauche. « C’est une mesure intéressante mais attention, il ne faut pas que ce plafond devienne un plancher si les salariés licenciés demandent systématiquement la somme maximale », avertit Brigitte Dubois.

Le travail dominical

Chaque maire aura désormais la possibilité d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an. Par ailleurs, différentes zones (voir notre article) verront le jour, dans lesquelles l’ouverture des commerces sera autorisée tous les dimanches, notamment dans certaines grandes gares de France. « Même si elle est très médiatisée, cette mesure ne concerne pas beaucoup de commerces, explique Brigitte Dubois. Seules les zones touristiques seront vraiment touchées. Pour les 12 dimanches par an, c’est au bon vouloir du maire et cela va concerner plutôt les grosses enseignes. »

Le suramortissement de l’investissement

Vous investissez 100000€, et vous amortissez 140000. C’est le dispositif fiscal que la loi Macron instaure. Objectif : favoriser les investissements dans les entreprises. Ce dispositif pourrait donc être le coup de pouce tant attendu depuis quelques années. « C’est une mesure incitative, commente Brigitte Dubois. Jusqu’à aujourd’hui, on assistait à un phénomène d’attentisme, certaines entreprises repoussaient leurs investissements en attendant une meilleure conjoncture économique ». Celle-ci déplore toutefois que seuls les équipements industriels soient éligibles au dispositif. « Par exemple, j’ai une entreprise cliente qui est une société d’ambulanciers : ses dirigeants sont très déçus parce qu’ils ne peuvent pas en bénéficier. »

Les prêts interentreprises

Les entreprises qui ont un lien entre elles (clients/fournisseurs, ou donneurs d’ordre/sous-traitants) pourront se prêter de l’argent sans passer par une banque ni aucun organisme financier. Cette pratique sera très encadrée tant au niveau du montant prêté qu’au niveau de la durée de l’emprunt (qui devrait être de 2 ans maximum). A ce sujet, la PDG d’Exco Loire est mitigée : « je regarde cette mesure d’un œil étonné. J’attends de voir si dans la pratique, les entreprises y auront vraiment recours. C’est faire porter le risque d’insolvabilité à l’entreprise prêteuse, je ne suis pas sûre que ce soit leur travail. Mais si cela fonctionne et que ça peut améliorer les relations économiques entre les entreprises, pourquoi pas ! »

Assouplissement du droit d’information des salariés en cas de cession

Le gouvernement a fait machine arrière sur le droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Alors qu’il avait instauré cette obligation avec la loi Hamon l’an dernier, la loi Macron assouplit cette obligation : au lieu d’un risque de nullité de la vente, les entreprises ne risquent plus qu’une amende. Brigitte Dubois s’indigne : « On a instauré une loi contraignante l’an dernier et aujourd’hui on recule. Il aurait été plus simple de ne jamais l’instaurer. En ce qui concerne les TPE, les dirigeants proches de la retraite en parlent de toute manière avec leurs salariés. Il n’y avait pas besoin de mettre des lois là-dedans ! »

Épargne salariale : abaissement du forfait social pour les TPE/PME

Pour inciter les petites entreprises à mettre en place un dispositif d’épargne salariale, celles-ci vont bénéficier de cotisations sociales allégées. Pendant 6 ans, le forfait social s’élèvera à 8% au lieu de 20% pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois. « Il faut rappeler qu’il y a encore 5 ans, il y avait 0% de forfait social, et ce pour toutes les entreprises. 8% c’est déjà trop. Il y a 10 ou 15 ans, l’épargne salariale marchait bien dans les petites entreprises. A cause du forfait social, beaucoup ont arrêté parce que c’était trop contraignant pour en tirer peu de bénéfices. Encore une fois, on a mis en place un forfait social et aujourd’hui on recule, tout comme pour le droit d’information des salariés. Donc oui, ces allègements vont dans le bon sens mais bon… disons que ces mesures sont « moins pires ». »